Rejeté le 10 mars 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 928

l'amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 137 votants · 49 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 41 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d’une licence IV.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants de se porter titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant ainsi l’émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères (guinguettes, buvettes saisonnières, etc.).

L’objectif est de répondre à la volonté affichée de revitaliser les communes rurales en leur offrant une plus grande souplesse d’action.

Le texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La commune ou la commune déléguée de moins de 3 500 habitants peut faire le choix d’être titulaire de la licence de 4e catégorie afin de pouvoir en confier l’usage à un établissement présent sur sa commune, sans préjudice des conditions prévues au présent article. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par François Gernigon HOR

Le vote, siège par siège

30 pour, 66 contre

30Pour

66Contre

41AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

436Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (40 voix exprimées sur 123 membres)	0	3	37	0	123
EPRen tête : contre (41 voix exprimées sur 94 membres)	0	40	1	1	94
LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 71 membres)	0	17	0	0	71
SOCen tête : pour (10 voix exprimées sur 66 membres)	8	2	0	0	66
DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 47 membres)	6	1	0	0	47
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	4	0	1	1	38
DEMen tête : pour (1 voix exprimées sur 36 membres)	1	0	0	0	36
HORen tête : pour (10 voix exprimées sur 33 membres)	8	2	0	0	33
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres)	1	0	0	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 16 membres)	0	0	2	0	16
NI	1	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 139Pour 30 Contre 66 Abstention 41 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Maxime Amblard	RN	Meuse, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Christophe Barthès	RN	Aude, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Bernard Chaix	UDR	Alpes-Maritimes, 3ᵉ circonscription	Abstention
Caroline Colombier	RN	Charente, 3ᵉ circonscription	Abstention
Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	Essonne, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Abstention
Sandra Delannoy	RN	Nord, 3ᵉ circonscription	Abstention
Jocelyn Dessigny	RN	Aisne, 5ᵉ circonscription	Abstention
Edwige Diaz	RN	Gironde, 11ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Dragon	RN	Aisne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Gaëtan Dussausaye	RN	Vosges, 2ᵉ circonscription	Abstention
Frédéric Falcon	RN	Aude, 2ᵉ circonscription	Abstention
Thomas Gassilloud	EPR	Rhône, 10ᵉ circonscription	Abstention
Yoann Gillet	RN	Gard, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Florence Goulet	RN	Meuse, 2ᵉ circonscription	Abstention
Julien Guibert	RN	Nièvre, 2ᵉ circonscription	Abstention
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Abstention
Tiffany Joncour	RN	Rhône, 13ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Bartolomé Lenoir	UDR	Creuse, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
René Lioret	RN	Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription	Abstention
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Lopez-Liguori	RN	Hérault, 7ᵉ circonscription	Abstention
Alexandre Loubet	RN	Moselle, 7ᵉ circonscription	Abstention
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Abstention
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Matthieu Marchio	RN	Nord, 16ᵉ circonscription	Abstention
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Abstention
Serge Muller	RN	Dordogne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Yaël Ménaché	RN	Somme, 5ᵉ circonscription	Abstention
Kévin Pfeffer	RN	Moselle, 6ᵉ circonscription	Abstention
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Abstention
Julien Rancoule	RN	Aude, 3ᵉ circonscription	Abstention
Matthias Renault	RN	Somme, 3ᵉ circonscription	Abstention
Laurence Robert-Dehault	RN	Haute-Marne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Abstention
Anne Sicard	RN	Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Frédéric-Pierre Vos	RN	Oise, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation

41 député·e·s affiché·e·s sur les 139 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Identifiant

VTANR5L17V928

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.