l'amendement n° 2623 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2623 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Cet article vise à assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en action d’entreprises.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet article vise à assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en action d’entreprises. Ainsi élargi, l’IFI pourra par son rendement amélioré contribuer à nos comptes publics par ailleurs largement mobilisés pour le soutien de notre économie en temps de crise et notamment en faveur des PME/TPE.
Lire l'exposé complet (223 mots)
Cet article vise à assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en action d’entreprises. Ainsi élargi, l’IFI pourra par son rendement amélioré contribuer à nos comptes publics par ailleurs largement mobilisés pour le soutien de notre économie en temps de crise et notamment en faveur des PME/TPE.
La mise en place de l’IFI en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été guidée en début de ce quinquennat par une politique plus générale pour stimuler l’investissement. Si le début de quinquennat a certes vu un redémarrage de l’investissement privé, force est de constater qu’aujourd’hui l’imposition ainsi redéfinie laisse toujours de côté des biens qui ne peuvent être considérés comme des moteurs premiers de la prise de risque et des soutiens directs à l’économie. Aussi, la proposition initiale qui était de ne plus taxer à l’ISF uniquement les biens non productifs, a été dévoyée, car la mise en place de l’IFI en lieu et place de l’ISF a entraîné la défiscalisation de liquidités non productives que sont les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie, largement défiscalisés par ailleurs sur leurs rendements. Ajuster la fiscalité sur ces biens permettrait d’engendrer de nouvelles recettes à l’État sans que l’économie en pâtisse.
Le texte exact de l'amendement
L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article :
« a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« b) Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusions faites de ceux placées en unités de compte tels que visées à l’article L. 131‑1 du code des assurances. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
67 pour, 85 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (49 voix exprimées sur 125 membres) | 0 | 49 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 14 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 37 | 0 | 0 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : pour (16 voix exprimées sur 66 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 8 | 0 | 1 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 4 | 2 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 4 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Hubert Ott | DEM | Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 158 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V92
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.