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Rejeté le 29 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9326

l'amendement n° 6 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 205 votants · 101 voix requises

Porte sur : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Il porte le n° 6 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement de repli vise à maintenir à vingt et un ans la limite d’âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement de repli vise à maintenir à vingt et un ans la limite d’âge de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance.
Le droit actuel prévoit un accompagnement jusqu’à vingt et un ans. La proposition de loi entend porter cette limite à vingt-cinq ans, aussi bien pour les jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance que pour ceux pouvant bénéficier d’une autre forme de prise en charge.
Cet amendement refuse cette extension générale. Il maintient la limite actuelle de vingt et un ans, sans remettre en cause le principe de l’accompagnement des jeunes sortant de la protection de l’enfance.
Il refuse que la prise en charge jusqu’à vingt-cinq ans devienne la règle générale pour l’ensemble des jeunes majeurs concernés.
Il s’agit de préserver la limite d’âge actuelle, sans imposer aux départements une prolongation générale de leurs obligations jusqu’à vingt-cinq ans.
 

Le texte exact de l'amendement

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sophie Blanc RN et 118 cosignataires
Le vote, siège par siège

64 pour, 137 contre

64Pour
137Contre
4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
367Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (56 voix exprimées sur 121 membres)56001121
EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres)090190
LFI-NFPmajoritairement contre0650070
SOCen tête : contre (26 voix exprimées sur 68 membres)0260068
DRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 47 membres)002047
ECOSmajoritairement contre0240038
DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres)040037
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres)042035
LIOT000023
GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres)050017
UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 17 membres)800017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée
Sébastien ChenuRNNord, 19ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance

2 député·e·s affiché·e·s sur les 207 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Union des droites pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V9326

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.