l'amendement n° 102 de Mme Alexandra Martin à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 102 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Reconnaitre l’autonomie infirmière c’est enfin reconnaitre cette profession dans ses compétences clinique et humaine, c’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la Nation, notamment pendant la période du Covid.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Reconnaitre l’autonomie infirmière c’est enfin reconnaitre cette profession dans ses compétences clinique et humaine, c’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la Nation, notamment pendant la période du Covid.
Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d’exercice, et en est responsable.
De plus, cette profession souffre depuis des années d’un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendement est un premier pas vers cette reconnaissance.
Evidemment le travail en lien avec d’autres professionnels sera toujours au centre de la pratique infirmière.
De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.
Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et en complémentarité avec les autres professionnels de santé ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
8 pour, 129 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (43 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 43 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (42 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 42 | 0 | 2 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (11 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (13 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (8 voix exprimées sur 47 membres) | 5 | 1 | 2 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (3 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 33 membres) | 1 | 9 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 3 | 2 | 0 | 16 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Sylvie Bonnet | DR | Loire, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Justine Gruet | DR | Jura, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Guillaume Lepers | DR | Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) | DR | Alpes-Maritimes, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Béatrice Piron | HOR | Yvelines, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Stéphane Viry | LIOT | Vosges, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Lionel Vuibert | NI | Ardennes, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
8 député·e·s affiché·e·s sur les 143 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V932
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.