l'amendement n° 150 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 150 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’actualisation - de l'arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières et infirmiers lors de la publication - ou de l’actualisation - de l'arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte.
La réforme de la profession suppose de reconnaitre et développer les compétences et domaines d’expertise des infimiers. Cet objectif doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète et d'une revalorisation des grilles salariales, qui doivent être prises en compte via des critères objectifs, des responsabilités et sujétions propres à chaque poste, et d’une refonte des tarifs dans le cadre du paiement à l’acte.
Cet amendement s’inspire d’une recommandation du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières » publié par l’IGAS en 2023 : « Une réflexion globale sur la rémunération des infirmiers devrait être conduite et intégrer, en fonction des différents lieux d’exercice, les sujétions de la profession et tenir compte des évolutions de compétences envisagées. »
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La publication et l’actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
149 pour, 5 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (42 voix exprimées sur 123 membres) | 42 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (42 voix exprimées sur 94 membres) | 40 | 2 | 0 | 2 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (15 voix exprimées sur 71 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (15 voix exprimées sur 66 membres) | 14 | 0 | 1 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 47 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (12 voix exprimées sur 33 membres) | 10 | 2 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOT | 1 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 11 membres) | 2 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Aurélien Rousseau | SOC | Yvelines, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Stéphane Viry | LIOT | Vosges, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 158 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V937
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.