l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Porte sur : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Il porte le n° 9 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l’impartialité de la commission des sanctions en éloignant la possibilité de conflits d’intérêt pour les membres qui la composent.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l’impartialité de la commission des sanctions en éloignant la possibilité de conflits d’intérêt pour les membres qui la composent.
La commission des sanctions peut infliger des amendes lourdes, jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entité. Or, la réalité actuelle des carrières des cadres (pantouflage entre secteurs public et privé, aller-retours entre organes de contrôle et entités contrôlées) pourrait placer des personnes désignées pour y siéger dans des situations génératrices de conflit d’intérêt.
Cet amendement propose donc de garantir que les membres de la commission des sanctions n’ont pas de liens récents avec les entités qu’ils sont censés contrôler. La durée de trois ans est calquée sur un dispositif initialement adopté lors de l’examen du texte au Sénat.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :
« Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant leur nomination, une activité ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 de la présente loi ni au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ni au sein d’une entité désignée comme un opérateur d’importance vitale, ni au sein de l’autorité administrative ayant saisi la commission. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
14 pour, 22 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (9 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 0 | 9 | 1 | 121 | |
| EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 11 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (7 voix exprimées sur 70 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : abstention (3 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 0 | 3 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 46 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (3 voix exprimées sur 38 membres) | 2 | 1 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 2 | 3 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 24 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Édouard Bénard | GDR | Seine-Maritime, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Hadrien Clouet | LFI-NFP | Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Alix Fruchon | LIOT | Indre, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Latombe | DEM | Vendée, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Delphine Lingemann | DEM | Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Marianne Maximi | LFI-NFP | Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Philippe Nilor | LFI-NFP | Martinique, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 7ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Pour |
14 député·e·s affiché·e·s sur les 50 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9766
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.