l'amendement n° 21 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Porte sur : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Il porte le n° 21 et modifie l'article 7.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que l'éducation soit classée comme un "secteur critique" au sens du présent projet de loi, au vu des conséquences potentiellement dramatiques des cyberattaques à la fois sur les apprentissages des élèves, mais également sur l'intégrité des établissements concernés.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que l'éducation soit classée comme un "secteur critique" au sens du présent projet de loi, au vu des conséquences potentiellement dramatiques des cyberattaques à la fois sur les apprentissages des élèves, mais également sur l'intégrité des établissements concernés.
Lire l'exposé complet (346 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que l'éducation soit classée comme un "secteur critique" au sens du présent projet de loi, au vu des conséquences potentiellement dramatiques des cyberattaques à la fois sur les apprentissages des élèves, mais également sur l'intégrité des établissements concernés.
L'école est aujourd'hui une cible privilégiée des pirates informatiques, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les établissements scolaires du 1er et du 2nd degré sont amenés à traiter de nombreuses données personnelles (inscriptions scolaires, environnement numérique de travail, suivi infirmier des élèves...) dont le vol peut engendrer des conséquences dramatiques pour les personnes concernées. De plus, les établissements scolaires - faute de budget suffisant - ont des infrastructures numériques largement obsolètes, ce qui en fait des proies faciles. Cette situation, couplée à un manque de formation évident des personnels de l'Education nationale sur ces enjeux, transforment les établissements scolaires en cibles privilégiées. Ainsi, la presse ne cesse de se faire l'écho depuis de nombreuses années de la recrudescence des cyberattaques contre les écoles. A titre d'illustration, dans un communiqué de presse du 21 septembre 2026, l'Académie de Créteil révélait que fin juillet, elle avait été victime d'une cyberattaque entraînant l'exposition de nombreuses données personnelles d'élèves, de leurs représentants légaux et des personnels de l'académie comme leurs noms, prénoms, dates de naissance, identifiants nationaux des élèves (INE), adresses électroniques personnelles, numéros de téléphone portable, adresses postales, appréciations qualitatives ou encore notes. Dans le même temps, en raison d'une cyberattaque d'ampleur qui a touché l'Education nationale l'été dernier, les systèmes informatiques de certaines académies comme celles de Toulouse et de Nantes ne sont toujours pas opérationnels au 22 septembre 2026, ce qui entraîne des difficultés quotidiennes importantes d'organisation et de déroulement de la vie scolaire : élections des représentant•es des parents d’élèves reportés, versement des bourses non assuré, élèves toujours sans affectation…
Dans ce contexte, l'inscription de l'éducation comme "secteur critique" impliquerait un renforcement significatif des mesures de cybersécurité au sein des établissements scolaires - indispensables pour protéger les élèves, les personnels de l'Education nationale et le bon fonctionnement des établissements scolaires.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De l’éducation ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
19 pour, 36 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (12 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 8 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (7 voix exprimées sur 70 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 68 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Ségolène Amiot | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Lisa Belluco | ECOS | Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Bonnet | ECOS | Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Édouard Bénard | GDR | Seine-Maritime, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Hadrien Clouet | LFI-NFP | Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Émeline K/Bidi | GDR | Réunion, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| René Pilato | LFI-NFP | Charente, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Sabrina Sebaihi | ECOS | Hauts-de-Seine, 4ᵉ circonscription | Pour |
19 député·e·s affiché·e·s sur les 57 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9781
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.