l'amendement n° 44 (rect.) de M. Pilato à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Porte sur : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Il porte le n° 44 (Rect) et modifie l'article 19.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser la liste de données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine, et ce afin de permettre une meilleure traçabilité de leurs créateurs et ainsi prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaine et faciliter le respect la propriété intellectuelle des contenus culturels en ligne.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser la liste de données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine, et ce afin de permettre une meilleure traçabilité de leurs créateurs et ainsi prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaine et faciliter le respect la propriété intellectuelle des contenus culturels en ligne. L’article 19 renvoie à un décret le soin de préciser la liste des données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine ; l’article 28 de la directive NIS 2 donne toutefois une liste non exhaustive des données devant être collectées. Cet amendement reprend, dans son dispositif, cette liste, en y ajoutant l’adresse postale du titulaire ou du point de contact qui seule permet d’adresser officiellement une assignation pour agir en justice.
Cet amendement a été travaillé avec la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP).
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend notamment les informations suivantes :
« 1° Le nom de domaine ;
« 2° La date d’enregistrement ;
« 3° Le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de le contacter ;
« 4° L’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de contacter les points de contact associés au nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« dresse, »
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« données »,
insérer le mot :
« complémentaires ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
21 pour, 28 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (10 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 11 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (7 voix exprimées sur 70 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 68 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 46 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 3 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 24 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 52 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9795
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.