l'amendement n° 107 de M. Saint-Pasteur à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Porte sur : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Il porte le n° 107 et modifie l'article 24.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre applicable aux organismes publics ou privés agréés en application du présent article, en définissant les missions qui peuvent leur être confiées et les garanties associées à leur agrément.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre applicable aux organismes publics ou privés agréés en application du présent article, en définissant les missions qui peuvent leur être confiées et les garanties associées à leur agrément.
La précision des missions permet de déterminer clairement le rôle de chaque organisme agréé, notamment en matière de sensibilisation, d’orientation, d’accompagnement des entités ou de préparation aux incidents. Elle contribue ainsi à assurer une meilleure lisibilité du dispositif et à adapter les exigences d’agrément aux missions effectivement exercées.
L’amendement encadre également les échanges d’informations couvertes par des secrets protégés par la loi entre l’autorité compétente et les organismes agréés, ainsi qu’entre ces organismes. Ces échanges ne peuvent intervenir que dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs missions de prévention et de gestion des incidents, dans le respect de la confidentialité, des règles applicables aux informations classifiées et de la protection des données à caractère personnel.
Enfin, le présent amendement prévoit que les critères d’agrément tiennent compte des missions confiées aux organismes et comprennent notamment des garanties de compétence, d’impartialité, de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts.
Il s’agit ainsi de renforcer la lisibilité, la proportionnalité et les garanties du régime d’agrément, sans remettre en cause son principe.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes :
« L’agrément précise les missions confiées à l’organisme concerné. Celles-ci peuvent comprendre la sensibilisation, l’orientation et l’accompagnement des entités ainsi que la préparation aux incidents. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, après le mot :
« agréés »,
insérer les mots :
« , ainsi que les organismes agréés entre eux, ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 1, supprimer les mots :
« entre eux ».
IV. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase du même alinéa 1 par les mots :
« dans la seule mesure nécessaire à leurs missions de prévention et de gestion des incidents ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces échanges sont proportionnés à cette finalité, assurent la confidentialité des informations et respectent les règles applicables aux informations classifiées et à la protection des données à caractère personnel. »
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les critères d’agrément, adaptés aux missions concernées, notamment les garanties de compétence, d’impartialité, de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
14 pour, 28 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (11 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (5 voix exprimées sur 70 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 68 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 37 | |
| HOR | 0 | 2 | 2 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 24 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Sylvain Berrios | HOR | Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Michel Criaud | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Alix Fruchon | LIOT | Indre, 2ᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 47 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V9798
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.