Rejeté le 10 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9799

l'amendement n° 85 de M. Le Gac à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 36 votants · 15 voix requises

Porte sur : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Il porte le n° 85 et modifie l'article 24.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à assurer la prise en compte des relais sectoriels et territoriaux dans le dispositif d’agrément prévu à l’article 24.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à assurer la prise en compte des relais sectoriels et territoriaux dans le dispositif d’agrément prévu à l’article 24. Leur connaissance des activités, des systèmes et des interlocuteurs facilite la prévention et l’accompagnement des victimes.

France Cyber Maritime, qui opère le M-CERT, le centre de réponse aux incidents cybersécurité sectoriel au bénéfice de tous les acteurs maritimes, portuaires et fluviaux, illustre l’intérêt de cette spécialisation.

Les conditions d’agrément doivent tenir compte des missions effectivement exercées, dans un cadre de coordination avec l’ANSSI.

Le texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce décret précise les conditions d’agrément des organismes intervenant à l’échelle d’un secteur d’activité ou d’un territoire, en tenant compte de la nature des missions exercées et des caractéristiques des entités accompagnées. Il définit les modalités de coordination de ces organismes avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Didier Le Gac EPR et 3 cosignataires

Le vote, siège par siège

12 pour, 16 contre

12Pour

16Contre

8AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

536Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (10 voix exprimées sur 121 membres)	4	0	6	0	121
EPRen tête : pour (7 voix exprimées sur 90 membres)	7	0	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (4 voix exprimées sur 70 membres)	0	4	0	0	70
SOC	1	0	1	0	68
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 46 membres)	0	2	0	0	46
ECOSen tête : contre (4 voix exprimées sur 38 membres)	0	4	0	0	38
DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres)	0	4	0	0	37
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	1	1	35
LIOT	0	0	0	0	24
GDR	0	0	0	0	17
UDR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 38 Pour 12 Contre 16 Abstention 8 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
José Beaurain	RN	Aisne, 4ᵉ circonscription	Pour
Sylvain Berrios	HOR	Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Éric Bothorel	EPR	Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription	Pour
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Abstention
Jorys Bovet	RN	Allier, 2ᵉ circonscription	Abstention
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée
Danièle Carteron	EPR	Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription	Pour
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Contre
Roger Chudeau	RN	Loir-et-Cher, 2ᵉ circonscription	Pour
Romain Daubié	DEM	Ain, 2ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Dragon	RN	Aisne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Virginie Duby-Muller	DR	Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription	Contre
Lionel Duparay	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Charles Fournier	ECOS	Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Laurence Gardet	RN	Gard, 6ᵉ circonscription	Abstention
Julien Guibert	RN	Nièvre, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Contre
Jérémie Iordanoff	ECOS	Isère, 5ᵉ circonscription	Contre
Brigitte Klinkert	EPR	Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sandrine Lalanne	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Pour
Philippe Latombe	DEM	Vendée, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Patricia Lemoine	EPR	Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription	Pour
Delphine Lingemann	DEM	Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Contre
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Julie Ozenne	ECOS	Essonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Kévin Pfeffer	RN	Moselle, 6ᵉ circonscription	Abstention
René Pilato	LFI-NFP	Charente, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance
Natalia Pouzyreff	EPR	Yvelines, 6ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Pour
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Pour
Vincent Thiébaut	HOR	Bas-Rhin, 9ᵉ circonscription	Contre
Anne-Cécile Violland	HOR	Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription	Abstention

38 député·e·s affiché·e·s sur les 38 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9799

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.