Adopté le 10 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9801

l'amendement n° 167 de M. Latombe à l'article 36 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 38 votants · 20 voix requises

Porte sur : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Il porte le n° 167 et modifie l'article 36.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à s’assurer que la sanction éventuellement prononcée prenne en compte d’une part l’impact des manquements aux obligations de l’entité visée sur ses clients, fournisseurs ou écosystème et d’autre part les enjeux stratégiques (intelligence économique), économiques, technologiques ou sociaux liés à l’entité.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à s’assurer que la sanction éventuellement prononcée prenne en compte d’une part l’impact des manquements aux obligations de l’entité visée sur ses clients, fournisseurs ou écosystème et d’autre part les enjeux stratégiques (intelligence économique), économiques, technologiques ou sociaux liés à l’entité.

L’expertise sectorielle d’un représentant du ministère en charge du secteur d’activité de l’entité visée complètera les expertises techniques et juridiques des autres membres de la commission des sanctions.

Amendement travaillé avec le Cybercercle.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Philippe Latombe DEM

Le vote, siège par siège

23 pour, 15 contre

23Pour

15Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

534Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (14 voix exprimées sur 121 membres)	14	0	0	121
EPRen tête : contre (6 voix exprimées sur 90 membres)	0	6	1	90
LFI-NFPen tête : pour (4 voix exprimées sur 70 membres)	4	0	0	70
SOCen tête : contre (3 voix exprimées sur 68 membres)	0	3	0	68
DRen tête : contre (1 voix exprimées sur 46 membres)	0	1	0	46
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	0	38
DEM	0	0	0	37
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)	0	4	1	35
LIOT	0	0	0	24
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	17
UDR	0	0	0	17
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 40 Pour 23 Contre 15 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Éric Bothorel	EPR	Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Contre
Michel Criaud	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Virginie Duby-Muller	DR	Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription	Contre
Brigitte Klinkert	EPR	Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Nicole Le Peih	EPR	Morbihan, 3ᵉ circonscription	Contre
Patricia Lemoine	EPR	Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Maurel	GDR	Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription	Contre
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Béatrice Piron	HOR	Yvelines, 3ᵉ circonscription	Contre
Natalia Pouzyreff	EPR	Yvelines, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Contre
Vincent Thiébaut	HOR	Bas-Rhin, 9ᵉ circonscription	Contre
Anne-Cécile Violland	HOR	Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription	Contre

15 député·e·s affiché·e·s sur les 40 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9801

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.