l'amendement n° 105 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Il porte le n° 105 et modifie l'etat B.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à sécuriser le financement du dispositif exceptionnel d’aide à l’arrachage définitif de vignes à raisins de cuve mis en œuvre au titre des années 2026 et 2027.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement vise à sécuriser le financement du dispositif exceptionnel d’aide à l’arrachage définitif de vignes à raisins de cuve mis en œuvre au titre des années 2026 et 2027.
Lire l'exposé complet (333 mots)
Le présent amendement vise à sécuriser le financement du dispositif exceptionnel d’aide à l’arrachage définitif de vignes à raisins de cuve mis en œuvre au titre des années 2026 et 2027.
La filière viticole traverse une crise structurelle, marquée par la baisse continue de la consommation de vin, en particulier des vins rouges, par les effets répétés du changement climatique sur les vendanges et par des tensions géopolitiques qui pèsent sur les exportations, notamment vers les États-Unis et la Chine.
Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé le 24 novembre 2025 un plan national de sortie de crise comprenant une enveloppe de 130 millions d’euros consacrée à l’arrachage définitif, afin d’adapter le potentiel de production aux débouchés et de restaurer la viabilité des exploitations dans les bassins les plus fragilisés. Ce dispositif, dont la mise en œuvre a été confiée à FranceAgriMer, prend la forme d’une aide forfaitaire de 4 000 € par hectare arraché.
Le dispositif est financé par les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 120 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 60 millions d’euros en crédits de paiement (CP), complétés par 10 millions d’euros en AE et en CP ouverts en loi de finances de fin de gestion pour 2025 et reportés sur 2026. Cet amendement vient apporter des crédits complémentaires pour couvrir les engagements déjà réalisés.
En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en 2026, à hauteur de 10 millions d’euros en CP.
Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 millions d’euros sur les crédits de paiement non encore consommés du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
45 pour, 4 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (15 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 1 | 14 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (9 voix exprimées sur 90 membres) | 9 | 0 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (15 voix exprimées sur 70 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (5 voix exprimées sur 68 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 46 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres) | 2 | 3 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (4 voix exprimées sur 37 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 35 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 24 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Anchya Bamana | RN | Mayotte, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| José Beaurain | RN | Aisne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Anthony Boulogne | RN | Meurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Bruno Clavet | RN | Pas-de-Calais, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Marc de Fleurian | RN | Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Catherine Dellong Meng | RN | Gard, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Aurélien Dutremble | RN | Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Julien Gabarron | RN | Hérault, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Marine Hamelet | RN | Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Tiffany Joncour | RN | Rhône, 13ᵉ circonscription | Abstention |
| Claire Marais-Beuil | RN | Oise, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Patrice Martin | RN | Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Lisette Pollet | RN | Drôme, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Anne Sicard | RN | Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Gérault Verny | UDR | Bouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscription | Abstention |
15 député·e·s affiché·e·s sur les 65 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V9826
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.