l'amendement n° 48 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 48 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Le crime d’agression est l’un des crimes les plus graves en droit international et il relève de la compétence des juridictions pénales internationales.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
L’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation manifeste du droit international et de la Charte des Nations Unies. Le crime d’agression est l’un des crimes les plus graves en droit international et il relève de la compétence des juridictions pénales internationales. Or, la Cour pénale internationale (CPI) ne peut actuellement juger M. Vladimir Poutine et Mme Maria Lvova-Belova en raison de limitations juridictionnelles. Le Conseil de l’Europe, avec le soutien de l’Union européenne et de partenaires internationaux, a posé les fondements juridiques pour la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
Le présent amendement propose d'avancer sur le sujet d'un tribunal spécial, avec des ressources financières, techniques et juridiques, en complémentarité avec la CPI et les juridictions nationales compétentes, afin de garantir la pleine responsabilité de la Russie pour son agression contre l’Ukraine.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« 24 bis. Invite le Gouvernement à soutenir activement, au sein de l’Union européenne et des instances internationales, la mise en place d’un tribunal spécial chargé de juger les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agression contre l’Ukraine ; ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
115 pour, 31 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement abstention | 0 | 0 | 67 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (42 voix exprimées sur 94 membres) | 42 | 0 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (11 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 3 | 8 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (19 voix exprimées sur 66 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 47 membres) | 5 | 4 | 1 | 0 | 47 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 20 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 36 | |
| HORmajoritairement pour | 16 | 0 | 1 | 0 | 33 | |
| LIOTen tête : pour (10 voix exprimées sur 23 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 0 | 6 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 11 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
1 député·e affiché·e sur les 231 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Identifiant
VTANR5L17V982
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.