l'amendement n° 13 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Il porte le n° 13 et modifie l'etat B.
Ce que l'amendement propose
Autrement dit, l’État renonce à des engagements futurs mais décaisse en 2026 la quasi-totalité de ce qui était prévu, alors que la charge de sa dette augmente de 3,5 milliards d’euros et que les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le Rassemblement National demande depuis des années que l’aide publique au développement soit recentrée sur les intérêts de la France et ramenée à la mesure de nos moyens : le contre-budget du groupe y inscrit 2,3 milliards d’euros d’économies.
Lire l'exposé complet (365 mots)
Le Rassemblement National demande depuis des années que l’aide publique au développement soit recentrée sur les intérêts de la France et ramenée à la mesure de nos moyens : le contre-budget du groupe y inscrit 2,3 milliards d’euros d’économies.
Le présent projet de loi annule 381,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Aide publique au développement », mais seulement 57,2 millions d’euros de crédits de paiement, soit 1,6 % des 3,57 milliards d’euros ouverts en loi de finances initiale, pour l’essentiel par mobilisation de la réserve de précaution. Autrement dit, l’État renonce à des engagements futurs mais décaisse en 2026 la quasi-totalité de ce qui était prévu, alors que la charge de sa dette augmente de 3,5 milliards d’euros et que les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros.
Or les crédits non consommés existent : au 27 octobre 2026, le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » disposait encore de 320,2 millions d’euros de crédits de paiement et le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de 400,0 millions d’euros, soit, après les annulations proposées par le Gouvernement, respectivement 274 et 389 millions d’euros. Une part de ces crédits financera des décaissements de fin d’année ; une autre peut être annulée sans remettre en cause aucun engagement contractuel de la France.
Le présent amendement annule 150 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 209, en ciblant l’action 02 « Coopération bilatérale » et l’action 05 « Coopération multilatérale », dont le calendrier de versement relève de la seule décision de l’État, et 100 millions d’euros sur le programme 110, en ciblant l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » et l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale », dont les décaissements peuvent être différés. Il ne touche ni au Fonds de solidarité pour le développement, ni à la restitution des biens mal acquis.
En conséquence, le présent amendement minore de 150 000 000 euros les crédits de paiement du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et de 100 000 000 euros les crédits de paiement du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
18 pour, 50 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (18 voix exprimées sur 121 membres) | 17 | 1 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 17 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (2 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 3 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 24 | |
| GDR | 0 | 1 | 1 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 71 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V9830
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.