l'amendement n° 67 de M. Baptiste à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », sans annulation en crédits de paiement. Le Gouvernement précise lui-même que cette annulation correspond à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement du programme, minorée de 10 millions d’euros destinés au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole.

Interrogée le 29 octobre 2026 devant la délégation aux outre-mer sur la date à laquelle les crédits gelés seraient dégelés et notifiés, la ministre des outre-mer avait reconnu que la fin de l’exercice ne serait pas satisfaisante quant au montant de ligne budgétaire unique effectivement disponible, en invoquant l’impact des mesures de régulation. Le présent projet de loi apporte la réponse à cette question : ces crédits ne seront pas dégelés mais annulés. La réserve de précaution, présentée comme un instrument temporaire de régulation, devient une amputation définitive des moyens votés par le Parlement.

L’annulation ne porte que sur les autorisations d’engagement, les crédits de paiement étant préservés, ce qui permet de solder les opérations déjà engagées. Ce sont donc les opérations futures qui disparaissent, et dont nos territoires ont tant besoin : celles qui n’avaient pas encore été notifiées, celles que les bailleurs et les collectivités préparaient, celles qui auraient fait travailler les entreprises en 2027 et au-delà. L’effet ne se lira pas dans les comptes de 2026, il se lira sur les chantiers des trois prochaines années.

Ces crédits n’ont pas été consommés parce qu’ils n’ont pas été notifiés, pas parce que les territoires n’en avaient pas besoin. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Les annuler aujourd’hui revient à faire supporter aux territoires les conséquences d’un retard d’exécution dont ils ne sont pas responsables.

Le projet de loi ne présente en outre aucune ventilation par action de l’annulation proposée. Le Parlement est appelé à se prononcer sur une diminution de 154 millions d’euros sans savoir quels dispositifs en supporteront la charge, ce qui ne lui permet pas d’exercer le contrôle qui lui incombe.

Concrètement sur nos territoires, un crédit qui est annulé est une opération qui ne démarre pas, une entreprise locale qui n’est pas sollicitée et un emploi qui n’est pas créé. En Guadeloupe, où le mouvement social a été engagé par les entreprises du bâtiment, 331 appels d’offres ont été publiés entre novembre 2024 et novembre 2025, contre 501 l’année précédente. Les économies réalisées sur les outre-mer ne sont jamais de véritables économies : elles reportent et alourdissent une dépense que l’État devra assumer plus tard, dans de moins bonnes conditions.

Le présent amendement rétablit la totalité des crédits annulés, dont 100 millions d’euros destinés à la ligne budgétaire unique, portée par l’action 01 « Logement », le solde de 54 250 463 euros étant réparti entre les autres actions du programme affectées par la mise en réserve. Le rapporteur spécial souhaite en conséquence majorer de 154 250 463 euros en autorisations d’engagement les actions du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Il souhaite en outre majorer du même montant les crédits de paiement de ce programme. Le besoin porte en réalité sur les seules autorisations d’engagement, les annulations proposées par le Gouvernement ne portant que sur celles-ci. Ces 154 250 463 euros de crédits de paiement sont donc ajoutés artificiellement afin de permettre la recevabilité financière de l’amendement et de respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025 déposé par M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale. Le rapporteur spécial demande au Gouvernement de déposer un amendement ajustant les crédits de paiement.

Il propose de minorer à due concurrence, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer d’autant les crédits d’un autre programme. Il n’est évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.