Adopté le 12 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9862

l'amendement n° 30 de M. Castor à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 71 votants · 27 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Il porte le n° 30 et modifie l'etat B.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement rétablit les 42,4 millions d'euros de crédits de paiement retirés en cours d'année au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la ligne budgétaire unique (LBU).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement rétablit les 42,4 millions d'euros de crédits de paiement retirés en cours d'année au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la ligne budgétaire unique (LBU).

Sans crédits de paiement, l'État ne règle plus les opérations de logement social déjà lancées. Les bailleurs attendent, les entreprises du BTP avancent la trésorerie, les chantiers ralentissent. En Guyane, où le logement social représente près de 40 % de la commande publique et où la filière du BTP compte 5 700 salariés et près de 1 000 intérimaires, chaque retard de paiement menace des emplois et des logements attendus par des milliers de familles.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore à due concurrence les crédits de paiement ouverts sur le programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire ces crédits, qui compensent des exonérations de cotisations sociales, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Déposé par Jean-Victor Castor GDR et 16 cosignataires

Le vote, siège par siège

37 pour, 15 contre

37Pour

15Contre

19AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

502Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (18 voix exprimées sur 121 membres)	0	0	18	0	121
EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 90 membres)	1	7	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (15 voix exprimées sur 70 membres)	15	0	0	0	70
SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 68 membres)	7	0	0	0	68
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 46 membres)	0	3	1	0	46
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)	8	0	0	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres)	2	4	0	0	37
HOR	0	0	0	0	35
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 24 membres)	1	0	0	0	24
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	0	17
UDR	0	0	0	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 72 Pour 37 Contre 15 Abstention 19 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Philippe Ballard	RN	Oise, 2ᵉ circonscription	Abstention
Anchya Bamana	RN	Mayotte, 2ᵉ circonscription	Abstention
José Beaurain	RN	Aisne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Guillaume Bigot	RN	Territoire de Belfort, 2ᵉ circonscription	Abstention
François-Xavier Ceccoli	DR	Haute-Corse, 2ᵉ circonscription	Abstention
Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	Essonne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Dutremble	RN	Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription	Abstention
Guillaume Florquin	RN	Nord, 20ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Fouquart	RN	Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription	Abstention
Julien Gabarron	RN	Hérault, 6ᵉ circonscription	Abstention
Laurence Gardet	RN	Gard, 6ᵉ circonscription	Abstention
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Tiffany Joncour	RN	Rhône, 13ᵉ circonscription	Abstention
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Abstention
Alexandre Sabatou	RN	Oise, 3ᵉ circonscription	Abstention
Michaël Taverne	RN	Nord, 12ᵉ circonscription	Abstention

19 député·e·s affiché·e·s sur les 72 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V9862

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.