l'amendement n° 117 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Par cet amendement, nous proposons de permettre aux étudiants de finir l’année à l’abri de la précarité et de créer dès fin 2026 une garantie d’autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans.

Étude après étude, année après année, les chiffres décrivent la misère dans laquelle les gouvernements successifs ont choisi de maintenir les étudiant·es. Le reste à charge mensuel est de 1 300 €, et le montant des bourses est largement insuffisant pour couvrir leurs dépenses. 74 % des étudiant·es sont exclu.es du système de bourses, ce qui contraint 52 % d’entre eux à se salarier et à dépendre fortement des aides familiales. Parmi eux, 59 % déclarent que cette activité est indispensable pour vivre, et 19 % estiment qu’elle a un impact négatif sur leurs études.

Cette situation crée une véritable injustice : tous les étudiant·es ne disposent pas du même temps à consacrer à leurs études. Une mission sénatoriale d’information de mai 2021 confirme que ces étudiants présentent des taux de réussite annuelle plus faibles que les autres, ce qui allonge la durée de leurs études, quand le cumul emploi-études ne les conduit pas tout simplement au décrochage.

Les chiffres sont implacables. Depuis 2017, la dépense moyenne par étudiant·e a chuté de 20 points, pour atteindre 10 500 € dans le projet de loi de finances pour 2027. En 2022, selon l’OCDE, la France consacrait 5,7 % de moins que la moyenne des pays de l’OCDE par étudiant·e du supérieur.

Le système repose en outre largement sur les familles : 41 % des ressources des étudiant·es proviennent de l’aide familiale, contre 25 % seulement d’aides publiques. Celles et ceux qui n’ont pas les moyens de leurs parents partent donc avec un handicap supplémentaire.

C’est ce que dénoncent les organisations étudiantes et lycéennes, qui réclament des moyens à la hauteur des besoins : permettre à chaque jeune de vivre dignement, d’étudier sans travailler pour survivre et de s’émanciper de sa famille. Elles portent notamment un revenu d’autonomie au moins égal au seuil de pauvreté dans la plateforme de revendications signée par l'Union Syndicale Lycéenne (USL), l'Union Étudiante, Solidaires étudiant·es, l'Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants.

La France insoumise propose dans son programme d'instaurer une garantie d'autonomie jeune à hauteur de 1337€ par mois pour chaque étudiant détaché du foyer fiscal, comme le revendique le mouvement étudiant, pour donner véritablement aux étudiant.es les moyens pour étudier. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

En année pleine, cette mesure coûte 9,3 milliards d’euros. Nous estimons donc son coût pour la fin d’année 2026 à 775 millions d’euros afin de couvrir le mois de décembre. Cependant, l’article 40 de la Constitution nous empêche d’ouvrir les moyens suffisants, seuls 680 M€ peuvent l’être. En revanche, le Gouvernement a la possibilité d’ouvrir la totalité de la somme.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement :

- De créer un nouveau programme, "Garantie d'autonomie jeunes", abondé de 680 millions d’euros en AE et en CP et d’annuler

- 90 000 000 € en AE et en CP, dont 66 000 000€ de titre 2 en AE et CP, sur le programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles

- 160 000 000 € en AE et CP, dont 93 000 000 € de titre 2 en AE et CP, sur le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire

- 90 000 000€ en AE et en CP sur le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

- 185 000 000€ en AE et en CP sur le programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ;

- 14 000 000 € en AE et en CP sur le programme Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ;

- 141 000 000 € en AE et en CP du programme Vie étudiante

Nous proposons ces annulations de crédits uniquement pour respecter les règles imposées par l'article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Notre intentions n'est pas de ponctionner un budget déjà trop faible et nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.