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Rejeté le 12 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9874

l'amendement n° 51 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 51 votants · 26 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Il porte le n° 51 et modifie l'etat B.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le Gouvernement propose d’annuler plus de 206 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme qui porte les dotations de soutien à l’investissement local.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à un nouveau coup de rabot sur les moyens des collectivités territoriales. Sous des allures d’ajustements de fin de gestion qui peuvent s’entendre, le Gouvernement et ses soutiens du bloc central veulent déséquilibrer davantage les relations financières entre l’État et les collectivités. Le Gouvernement propose d’annuler plus de 206 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme qui porte les dotations de soutien à l’investissement local. Une partie de cette annulation touche directement ces dotations.

Lire l'exposé complet (458 mots)

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à un nouveau coup de rabot sur les moyens des collectivités territoriales. Sous des allures d’ajustements de fin de gestion qui peuvent s’entendre, le Gouvernement et ses soutiens du bloc central veulent déséquilibrer davantage les relations financières entre l’État et les collectivités. Le Gouvernement propose d’annuler plus de 206 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme qui porte les dotations de soutien à l’investissement local. Une partie de cette annulation touche directement ces dotations.

Autant sur le Projet de loi de finances 2026 que 2027, notre groupe s’est opposé à la baisse du fonds de compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée et au gel des dotations. Il a également dénoncé l’insuffisance des moyens du Fonds vert au regard des besoins d’adaptation des territoires. Ce collectif de fin de gestion ajoute une coupe dès 2026, alors que les collectivités ont besoin de visibilité pour programmer leurs travaux et réunir les cofinancements.

Les revendications des lycéennes et des lycéens, les alertes des familles et des personnels rappellent l’urgence sociale et écologique de la rénovation du bâti scolaire. La vétusté et le sous-investissement se traduisent par des salles trop froides en hiver et des températures qui rendent les cours difficiles en été. La canicule de juin 2026 a montré à quel point ces conditions fragilisent la continuité du service public de l’enseignement. Pour les communes, les départements et les régions, rénover une école, un collège ou un lycée exige de pouvoir compter sur le soutien de l’État dès le lancement du projet. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi n° 3358, déposée le 20 octobre 2026 POUR notre niche de décembre 2026, visant à instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire. Elle fixe un objectif minimal de 5,2 milliards d’euros par an de 2027 à 2036, soit 52 milliards d’euros sur dix ans, pour accompagner les collectivités dans la rénovation des écoles, des collèges et des lycées. Pour les écoles, le texte prévoit notamment de financer la rénovation énergétique, l’amélioration du confort d’été, la remise aux normes et la végétalisation des cours.

Le choix économiquement pragmatique est d’engager les travaux dès que les projets sont prêts. Une subvention de l’État peut permettre de boucler un plan de financement et de lancer un chantier. Reporter les travaux, c’est prolonger les mauvaises conditions d’apprentissage et, lorsque les bâtiments sont mal isolés, continuer à supporter des dépenses d’énergie évitables et maintenir des conditions d’enseignement dégradées pour les personnels de l’Éducation nationale. 

Aussi, le groupe Écologiste et Social demande par cet amendement le maintien des 206 175 000 € en autorisations d’engagement et des 14 024 597 € en crédits de paiement que le projet propose d’annuler sur le programme 119.

Déposé par Arnaud Bonnet ECOS et 36 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

22 pour, 29 contre

22Pour
29Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
522Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (11 voix exprimées sur 121 membres)01100121
EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 90 membres)070190
LFI-NFPen tête : pour (11 voix exprimées sur 70 membres)1100070
SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 68 membres)300068
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 46 membres)020046
ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres)400038
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres)060037
HOR000035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 24 membres)020024
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
UDR000017
NI110011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionContre
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Stéphane BuchouEPRVendée, 3ᵉ circonscriptionContre
Mickaël CossonDEMCôtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionContre
Catherine Dellong MengRNGard, 3ᵉ circonscriptionContre
Aurélien DutrembleRNSaône-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionContre
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionContre
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Catherine IbledEPRParis, 13ᵉ circonscriptionContre
Cyrille Isaac-SibilleDEMRhône, 12ᵉ circonscriptionContre
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionContre
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Sandrine LalanneEPRVal-de-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionContre
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionContre
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionContre
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Maud PetitDEMVal-de-Marne, 4ᵉ circonscriptionContre
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionContre
Nicolas RayDRAllier, 3ᵉ circonscriptionContre
Alexandre SabatouRNOise, 3ᵉ circonscriptionContre
Mikaele SeoEPRWallis-et-Futuna, 1ʳᵉ circonscriptionContre

29 député·e·s affiché·e·s sur les 52 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9874

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.