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Adopté le 12 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9879

l'amendement n° 100 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 66 votants · 25 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Il porte le n° 100 et modifie l'etat B.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF), conformément aux demandes des associations féministes et enfantistes mais aussi des principaux syndicats de magistrats et d'avocats.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF), conformément aux demandes des associations féministes et enfantistes mais aussi des principaux syndicats de magistrats et d'avocats. Il est grand temps que l’on cesse de délayer cette promesse.…

Lire l'exposé complet (813 mots)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF), conformément aux demandes des associations féministes et enfantistes mais aussi des principaux syndicats de magistrats et d'avocats. Il est grand temps que l’on cesse de délayer cette promesse. Nous proposons donc de l’enclencher dès 2026.

Cette formation obligatoire a été votée dans la loi dite "intégrale" pour lutter contre ces violences faites aux femmes et aux enfants, adoptée à l'Assemblée en octobre 2026. Prompt à soutenir cette loi, cosignée par de nombreux.ses député.es du "socle commun", le Gouvernement a pourtant cette année encore fait l'impasse sur un budget pour la mettre en œuvre

Si la formation des "forces de l'ordre" a connu un renforcement notable ces dernières années concernant les VIF, Emmanuel Boisard, Commissaire divisionnaire à l’école nationale supérieure de la police et Olivier Blondel commissaire de police en charge de la PJ et du renseignement à la DGPN ont rappelé lors d'une audition devant la commission des lois que tel n'est pas le cas pour les VSS. A peine 20h sont consacrées dans la formation initiale des officiers et des commissaires à l’enquête sur les VSS, sur une durée de 18 à 24 mois, et la formation continue n’est toujours pas obligatoire. En 2025 et 2024, à peine 150 agents ont été formés en présentiel sur les VSS au titre de la formation continue.

En 2023, les associations féministes ont chiffré à 7 619 503 euros ces besoins en formation continue (violences sexuelles hors couple et violences conjugales dont sexuelles).

Sur la base de cette estimation, on comptait en 2023 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un coût unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15% pour les violences sexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité.

Nous proposons d'y consacrer enfin les moyens, en reprenant ce montant, majoré à hauteur de l'inflation cumulée depuis 2024. Et encore : cette somme devrait être revalorisée, l'estimation de 2023 ne prenant alors pas en compte l'ensemble des violences intrafamiliales, ni les violences sur mineur.es. Pour cela, le Gouvernement doit chiffrer les besoins financiers réels pour lutter contre l'ensemble de ces violences, comme le demandent les associations.

Cette somme correspond à une part des 3 milliards d'euros qu'elles réclament depuis des années pour mener la lutte contre les violences faites aux femmes, tout en rappelant que ce montant doit être revalorisé pour intégrer les violences faites aux enfants. Notre groupe considère qu'au moins 5 milliards d'euros seraient nécessaires : somme que nous débloquerons dès 2027.

Il y a urgence : année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations augmente (164 recensés sur l'année 2025). 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, dans 80% des cas de la part d'un membre de leur famille.

Cette réalité glaçante n’a produit aucun changement de cap du gouvernement.

La mise en place d'une formation continue obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l'ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion ou le retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent la porte du commissariat et, par la même, le taux effrayant de classements sans suite. 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, ce taux atteignant même 94% pour les plaintes pour viol et 83 % pour l’ensemble des affaires de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs, alors même que le nombre de plaintes pour ces motifs a très fortement augmenté.

Il est plus que temps d'éradiquer les diverses formes de victimisation secondaire que connaissent les victimes tout au long de leur parcours judiciaire. Cela commencera par un dispositif de formation digne de ce nom. L'enquête "Prends ma plainte" de NousToutes portant a montré que 66% des répondantes font état d’une mauvaise prise en charge par les FDO lors d'un dépôt de plainte pour des faits de violences sexuelles.

Dans le détail cet amendement : 
Crée un nouveau programme, « Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales », abondé de 8 millions d’euros en AE et CP.
Minore à due concurrence de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme Police nationale.

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Déposé par Shéhérazade Bentorki LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

26 pour, 23 contre

26Pour
23Contre
17AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
507Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (19 voix exprimées sur 121 membres)02170121
EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 90 membres)070190
LFI-NFPen tête : pour (13 voix exprimées sur 70 membres)1300070
SOCen tête : pour (6 voix exprimées sur 68 membres)600068
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 46 membres)050046
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)500038
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres)050037
HOR000035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 24 membres)020024
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
NI110011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Nadège AbomangoliLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscriptionPour
Maxime AmblardRNMeuse, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Pouria AmirshahiECOSParis, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Christine ArrighiECOSHaute-Garonne, 9ᵉ circonscriptionPour
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionContre
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionPour
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionContre
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionPour
Guillaume BigotRNTerritoire de Belfort, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Carlos Martens BilongoLFI-NFPVal-d'Oise, 8ᵉ circonscriptionPour
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Mickaël BoulouxSOCIlle-et-Vilaine, 8ᵉ circonscriptionPour
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée
Philippe BrunNIEure, 4ᵉ circonscriptionPour
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Stéphane BuchouEPRVendée, 3ᵉ circonscriptionContre
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionPour
Gabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise, 6ᵉ circonscriptionPour
François-Xavier CeccoliDRHaute-Corse, 2ᵉ circonscriptionContre
Bruno ClavetRNPas-de-Calais, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Éric CoquerelLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Mickaël CossonDEMCôtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Marie-Christine DallozDRJura, 2ᵉ circonscriptionContre
Aurélien DutrembleRNSaône-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Olivier FaureSOCSeine-et-Marne, 11ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionAbstention
Julien GabarronRNHérault, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Laurence GardetRNGard, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Céline HervieuSOCParis, 11ᵉ circonscriptionPour
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Catherine IbledEPRParis, 13ᵉ circonscriptionContre
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionAbstention
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Andy KerbratLFI-NFPLoire-Atlantique, 2ᵉ circonscriptionPour
Tristan LahaisECOSIlle-et-Vilaine, 2ᵉ circonscriptionPour
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionPour
Sandrine LalanneEPRVal-de-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionContre
Arnaud Le GallLFI-NFPVal-d'Oise, 9ᵉ circonscriptionPour
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionPour
Laurent LharditSOCBouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel MandonDEMLoire, 3ᵉ circonscriptionContre
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionContre
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionContre
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionContre
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Nicolas RayDRAllier, 3ᵉ circonscriptionContre
Sandrine RousseauECOSParis, 9ᵉ circonscriptionPour
Alexandre SabatouRNOise, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Arnaud Saint-MartinLFI-NFPSeine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Nicolas SansuGDRCher, 2ᵉ circonscriptionPour
Eva SasECOSParis, 8ᵉ circonscriptionPour
Mikaele SeoEPRWallis-et-Futuna, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Anne SicardRNVal-d'Oise, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Gérault VernyUDRBouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscriptionContre

67 député·e·s affiché·e·s sur les 67 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9879

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.