l'amendement n° 51 de Mme Chikirou à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 51 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Toute initiative diplomatique visant à la paix en Ukraine doit s’inscrire dans le respect de ces principes.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP rappellent que l’Acte final d’Helsinki de 1975 est un engagement politique qui a posé les fondations de la sécurité collective en Europe en définissant des principes essentiels adossés à ceux affirmés par la Charte des Nations Unies : le respect des frontières, l’intégrité territoriale des États, le règlement pacifique des différends et…
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Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP rappellent que l’Acte final d’Helsinki de 1975 est un engagement politique qui a posé les fondations de la sécurité collective en Europe en définissant des principes essentiels adossés à ceux affirmés par la Charte des Nations Unies : le respect des frontières, l’intégrité territoriale des États, le règlement pacifique des différends et le rejet du recours à la force. Cet Acte a posé les fondations de l'actuelle Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), qui reste aujourd’hui un cadre institutionnel de premier plan pour le dialogue et la médiation en Europe. Toute initiative diplomatique visant à la paix en Ukraine doit s’inscrire dans le respect de ces principes.
Par ailleurs, si l’organisation d’une conférence de paix sous l’égide des Nations Unies est une nécessité, il est crucial d’inscrire les négociations qui pourraient la précéder ou lui succéder dans un cadre institutionnel reconnu et élargi, et non dans des échanges purement intergouvernementaux comme le font les Etats-Unis d'Amérique, ou dans le seul cadre de l'Union européenne qui n'a pas été créée pour cela. L'OSCE reste la seule enceinte de sécurité régionale où siègent à la fois l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et les pays membres de l'Union européenne.
Cet amendement vise donc à renforcer la légitimité des négociations de paix en les inscrivant dans l’héritage de l’Acte final d’Helsinki, en privilégiant l’OSCE comme cadre institutionnel pour les discussions diplomatiques, garantissant ainsi un processus inclusif et multilatéral.
Le texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 32. Affirme, vu l’acte final d’Helsinki de 1975, qui consacre les principes fondamentaux de la sécurité collective en Europe, notamment l’inviolabilité des frontières, le respect de la souveraineté des États, le non-recours à la menace ou à l’usage de la force et le règlement pacifique des différends, que les négociations visant à établir une paix durable en Ukraine doivent être menées sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, afin d’assurer une approche inclusive et conforme aux engagements internationaux en matière de sécurité collective. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
57 pour, 152 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement abstention | 0 | 0 | 75 | 0 | 123 | |
| EPRmajoritairement contre | 0 | 48 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (28 voix exprimées sur 71 membres) | 28 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (28 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 28 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (16 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 16 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSmajoritairement pour | 21 | 3 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 0 | 24 | 0 | 0 | 36 | |
| HORmajoritairement contre | 0 | 19 | 0 | 0 | 33 | |
| LIOTmajoritairement contre | 1 | 11 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 0 | 6 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
1 député·e affiché·e sur les 291 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V987
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.