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Adopté le 12 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9889

l'amendement n° 66 de Mme Lejeune à l'article 7 et état D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 87 votants · 27 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Il porte le n° 66 et modifie l'etat D.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la suppression des annulations proposées sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la suppression des annulations proposées sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Lire l'exposé complet (277 mots)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la suppression des annulations proposées sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Le parc immobilier de l’État représente près de 97 millions de mètres carrés. Une immense partie de ces bâtiments souffre d’un sous-investissement chronique, qualifié de dette grise. A l’heure où les vagues de chaleur estivales et les chocs climatiques mettent en lumière la vulnérabilité de nos infrastructures, retarder la rénovation thermique ne fait qu’augmenter à terme la facture énergétique de l’État. 

Plus inquiétant encore, sous prétexte d’une ouverture de crédits dédiée à l’Éducation nationale, 206 millions d’euros sont utilisés pour financer l’achat d’un nouvel immeuble administratif destiné au ministère. En parallèle, 214,9 millions d’euros, initialement prévus pour l’entretien courant et les projets immobiliers essentiels de l’État, sont annulés. Enfin, après avoir bloqué les aides à la rénovation des bâtiments publics et des passoires thermiques, le Gouvernement suspend le fonds chaleur au nom de la rigueur budgétaire.

Si l’administration centrale de l’Éducation nationale requiert des locaux adaptés, cela ne saurait justifier le délaissement d’un parc immobilier public déjà en état de dégradation avancée. Parallèlement, un plan national de rénovation des campus universitaires, axé sur la transition énergétique, l’adaptation au changement climatique, en particulier le confort thermique estival et la modernisation des infrastructures pédagogiques et scientifiques, se fait attendre. Il est inadmissible de ne pas allouer, au minimum, un budget équivalent à celui de ce siège administratif pour répondre à ces impératifs de rénovation universitaire.

Dans le détail nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

214 940 200 € en CP du programme Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Déposé par Claire Lejeune LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

27 pour, 25 contre

27Pour
25Contre
35AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
486Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (26 voix exprimées sur 121 membres)00260121
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 90 membres)0110190
LFI-NFPen tête : pour (14 voix exprimées sur 70 membres)1400070
SOCen tête : abstention (8 voix exprimées sur 68 membres)008068
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 46 membres)040046
ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres)900038
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres)050037
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)020035
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 24 membres)020024
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
UDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)001017
NI110011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Maxime AmblardRNMeuse, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Anchya BamanaRNMayotte, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Christian BaptisteSOCGuadeloupe, 2ᵉ circonscriptionAbstention
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Guillaume BigotRNTerritoire de Belfort, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Mickaël BoulouxSOCIlle-et-Vilaine, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Elie CaliferSOCGuadeloupe, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Eddy CastermanRNAisne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Bruno ClavetRNPas-de-Calais, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Catherine Dellong MengRNGard, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Aurélien DutrembleRNSaône-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Olivier FaureSOCSeine-et-Marne, 11ᵉ circonscriptionAbstention
Guillaume FlorquinRNNord, 20ᵉ circonscriptionAbstention
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionAbstention
Julien GabarronRNHérault, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Laurence GardetRNGard, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Céline HervieuSOCParis, 11ᵉ circonscriptionAbstention
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionAbstention
Florence JoubertRNDordogne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Laurent LharditSOCBouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Alexandre SabatouRNOise, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Anne SicardRNVal-d'Oise, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Michaël TaverneRNNord, 12ᵉ circonscriptionAbstention
Gérault VernyUDRBouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscriptionAbstention

35 député·e·s affiché·e·s sur les 88 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9889

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.