l'amendement n° 1 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle. Il porte le n° 1 (Rect) et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement rétablit l’article 1 er dans la rédaction adoptée par le Sénat, en ajoutant les améliorations rédactionnelles proposées par la rapporteure en commission.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement rétablit l’article 1er dans la rédaction adoptée par le Sénat, en ajoutant les améliorations rédactionnelles proposées par la rapporteure en commission. Il ouvre aux salariés, pendant un an à compter de la promulgation, un déblocage unique de leur épargne salariale issue de la participation et de l’intéressement affectée avant le 1er janvier 2026, dans la limite de 5 000 euros nets.
Le texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés avant le 1er janvier 2026 à un plan d’épargne salariale, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale en application du a de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
« Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées avant le 1er janvier 2026 à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du même code, à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale en application du a de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
« I bis. – Le déblocage prévu au I du présent article est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du code du travail ou à une décision unilatérale de l’employeur lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale ou de l’accord de participation, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement ont été affectés :
« 1° À l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3344‑1 du même code ;
« 2° À la libération des parts sociales, selon les modalités prévues à l’article L. 3323‑3 dudit code ;
« 3° À l’acquisition de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier.
« Cet accord ou cette décision peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
« II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
« III. – Les sommes versées au bénéficiaire en application du I ne peuvent excéder un plafond global de 5 000 €, net de prélèvements sociaux.
« IV. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des déductions et des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑2, L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.
« V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne retraite prévus aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier.
« VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires de la procédure dérogatoire prévue au présent article.
« VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
« VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et aux organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au plus tard six mois après l’expiration du délai mentionné au II, un rapport d’évaluation du dispositif présentant les montants des avoirs débloqués. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
66 pour, 23 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (25 voix exprimées sur 121 membres) | 25 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (14 voix exprimées sur 90 membres) | 14 | 0 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (11 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (8 voix exprimées sur 67 membres) | 1 | 7 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 46 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (3 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 37 membres) | 9 | 0 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : pour (1 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 24 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Farida Amrani | LFI-NFP | Essonne, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Brun | NI | Eure, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Gabrielle Cathala | LFI-NFP | Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Hadrien Clouet | LFI-NFP | Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Martine Froger | SOC | Ariège, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Maxime Laisney | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Yannick Monnet | GDR | Allier, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| René Pilato | LFI-NFP | Charente, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| François Piquemal | LFI-NFP | Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Contre |
23 député·e·s affiché·e·s sur les 91 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V9900
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.