l'amendement n° 15 de Mme Sas après l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle. Il porte le n° 15 et insère un article après l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose une véritable mesure de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs et des travailleuses : porter le SMIC à 1700 euros net dès le 1er janvier 2027.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose une véritable mesure de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs et des travailleuses : porter le SMIC à 1700 euros net dès le 1er janvier 2027. Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prévu par ce texte serait limité aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC ainsi revalorisés.
Rappelons que le SMIC est passé de 1 467 euros brut par mois en 2016 à 1 823 euros brut en 2026, soit une augmentation de 24 % faisant de la France le pays de l’Union Européenne qui a enregistré la plus faible progression du salaire minimum sur cette période. Il a par exemple progressé de 87 % en Espagne, de 62 % en Allemagne et de 41 % en Belgique et au Luxembourg.
Et les récentes annonces du gouvernement restent bien en deçà de ce qui serait nécessaire pour améliorer réellement le pouvoir d’achat des salariés rémunérés au SMIC. En réalité, le coup de pouce annoncé ne représente que 8 euros supplémentaires par mois à compter de janvier 2027, soit 106 euros sur l’ensemble de l’année.
Le texte exact de l'amendement
Le déblocage exceptionnel prévu à l’article 1er de la présente loi bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de douze mois précédant la date du déblocage. À compter d’un mois après la promulgation de la présente loi, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance servant de référence pour le plafond prévu au présent article ne peut être inférieur à 2 179 € euros brut mensuel.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
26 pour, 63 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (25 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 25 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 14 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (12 voix exprimées sur 70 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (9 voix exprimées sur 67 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (3 voix exprimées sur 39 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 91 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V9901
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.