l'amendement n° 2 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle. Il porte le n° 2 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement rétablit l’article 2 dans la rédaction adoptée par le Sénat, sous réserve d’une renumérotation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement rétablit l’article 2 dans la rédaction adoptée par le Sénat, sous réserve d’une renumérotation. Il lève les freins techniques au recours aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dits « de reprise », créés par la loi du 30 décembre 2006 pour mobiliser l’épargne salariale au service de la transmission de l’entreprise à ses salariés.
Le texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3332‑16 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ; « b) (Supprimé) « b bis) Après la référence : « L. 3344‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; « c) Après la seconde occurrence du mot : « rachat », la fin est ainsi rédigée : « proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l’article L. 3332‑2 à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite. » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « un décret précise » sont supprimés ; « b) Après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ; « c) Sont ajoutés les mots : « sont précisés par décret » ; « 2° bis Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article ; » « 3° Le 2° est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste définitive des personnes impliquées dans l’opération est annexée à cet accord une fois le fonds constitué. » » |
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
61 pour, 34 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (26 voix exprimées sur 121 membres) | 26 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (16 voix exprimées sur 90 membres) | 11 | 5 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (12 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (8 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 46 membres) | 8 | 1 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (4 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (12 voix exprimées sur 37 membres) | 10 | 2 | 0 | 1 | 37 | |
| HORen tête : pour (1 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Farida Amrani | LFI-NFP | Essonne, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Ugo Bernalicis | LFI-NFP | Nord, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Anthony Brosse | EPR | Loiret, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Philippe Brun | NI | Eure, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Gabrielle Cathala | LFI-NFP | Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Hadrien Clouet | LFI-NFP | Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Nathalie Coggia | EPR | Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Martine Froger | SOC | Ariège, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Damien Girard | ECOS | Morbihan, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Maxime Laisney | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvain Maillard | EPR | Paris, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Bastien Marchive | EPR | Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Patricia Maussion | DEM | Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Yannick Monnet | GDR | Allier, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| René Pilato | LFI-NFP | Charente, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| François Piquemal | LFI-NFP | Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean Terlier | EPR | Tarn, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Tryzna | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Contre |
34 député·e·s affiché·e·s sur les 97 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Sylvain Maillard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Jean Terlier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Nicolas Tryzna a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V9903
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.