l'amendement n° 768 de M. Piquemal à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 768 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en œuvre un moratoire sur les démolitions jusqu’à aboutissement des consultations citoyennes.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en œuvre un moratoire sur les démolitions jusqu’à aboutissement des consultations citoyennes.
Lire l'exposé complet (270 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en œuvre un moratoire sur les démolitions jusqu’à aboutissement des consultations citoyennes.
La démolition d'un logement social est une décision irréversible qui engage l'avenir d'un quartier pour plusieurs décennies. Elle ne saurait être mise en œuvre avant que les habitants concernés n'aient été pleinement associés à son élaboration.
Or, la pratique de l'ANRU consiste trop souvent à acter les démolitions en amont, indépendamment de l'état d'avancement réel de la concertation.
A ce sujet, l’USH constatait bien elle même en 2024 une « mobilisation croissante d'habitants ou de collectifs opposés aux démolitions » et l'attribuer en partie à un « manque d'information et d'association des habitants aux démarches de projets ». Elle reconnaissait également que « la concertation dans le cadre de projets prévoyant des démolitions massives avec peu de reconstitutions sur site est particulièrement difficile puisque les habitants en place peuvent difficilement se projeter sur leur avenir dans le quartier ». Autrement dit, l'annonce anticipée d'une démolition vide de son sens la concertation qui est censée la précéder : les habitants ne sont pas consultés sur l'opportunité du projet mais sommés de s'adapter à une décision déjà prise.
Cette logique du fait accompli a suscité des mobilisations dans de nombreux quartiers et observées sur l'ensemble du territoire, traduisant moins une opposition de principe à la rénovation urbaine qu'un refus d'une méthode qui prive les habitants de toute prise réelle sur les choix engageant leur logement.
Nous proposons donc de suspendre toute opération de démolition financée par l’ANRU tant que la consultation citoyenne évoquée à l’alinéa 7 n'est pas parvenue à son terme.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Aucune opération de démolition de logements locatifs sociaux ne peut être financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine avant l’aboutissement des consultations des habitants à la fin de la phase d'élaboration du projet prévues au présent alinéa. Par dérogation, peuvent être financées les opérations de démolition rendues nécessaires par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en raison d’un danger grave et imminent ou d’une insalubrité irrémédiable.»
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
23 pour, 66 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (23 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 23 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 15 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (11 voix exprimées sur 70 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (11 voix exprimées sur 67 membres) | 6 | 0 | 5 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 39 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 8 | 1 | 1 | 37 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Mandon | DEM | Loire, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Isabelle Santiago | SOC | Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
6 député·e·s affiché·e·s sur les 97 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9910
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.