l'amendement n° 587 de Mme Rey-Rinchet à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 587 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement du groupe Droite Républiaine vise à consacrer un principe simple de responsabilité : celui qui détruit doit réparer.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement du groupe Droite Républiaine vise à consacrer un principe simple de responsabilité : celui qui détruit doit réparer.
Lire l'exposé complet (254 mots)
Le présent amendement du groupe Droite Républiaine vise à consacrer un principe simple de responsabilité : celui qui détruit doit réparer.
Les investissements réalisés dans le cadre du renouvellement urbain sont financés par la solidarité nationale au bénéfice des habitants. Ils permettent de construire ou de rénover des écoles, des équipements sportifs et culturels, des espaces publics et, plus largement, des lieux essentiels à la vie quotidienne des quartiers.
Lorsqu’un de ces équipements est volontairement détruit ou dégradé, les premières victimes sont les habitants eux-mêmes. Il n’est pas acceptable que le coût de ces destructions repose systématiquement sur la collectivité et, en définitive, sur le contribuable, alors que leurs auteurs ont été identifiés et définitivement reconnus responsables.
Le droit en vigueur permet déjà d’obtenir réparation du préjudice causé par une infraction. Cet amendement ne crée donc ni une nouvelle infraction ni une nouvelle peine, il vise à la préciser. Il prévoit que le bénéficiaire d’un financement du programme exerce effectivement les voies de droit existantes afin d’obtenir auprès des responsables la réparation des dommages causés et, notamment, le remboursement des dépenses de remise en état.
Il s’agit de protéger l’argent public sans pénaliser collectivement les quartiers et leurs habitants : la responsabilité doit peser sur celui qui a commis la dégradation, et non sur ceux qui la subissent.
À l’heure où la Nation s’apprête à consacrer 5 milliards d’euros au troisième programme national de renouvellement urbain, cette exigence de responsabilité constitue le nécessaire corollaire de l’effort de solidarité consenti en faveur de nos quartiers.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un bien ayant bénéficié d’un financement au titre du présent programme fait l’objet d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration volontaire constitutive d’une infraction prévue au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, le bénéficiaire du financement est tenu, lorsqu’un ou plusieurs auteurs de ces faits ont été définitivement reconnus responsables, d’exercer les voies de droit permettant d’obtenir la réparation du préjudice subi, notamment le remboursement des dépenses exposées pour la remise en état du bien. Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent les modalités d’information de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sur les actions engagées et les sommes recouvrées à ce titre. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
60 pour, 30 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (23 voix exprimées sur 121 membres) | 23 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (14 voix exprimées sur 90 membres) | 14 | 0 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (9 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (9 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 46 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 37 membres) | 5 | 2 | 2 | 1 | 37 | |
| HORen tête : pour (3 voix exprimées sur 35 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Farida Amrani | LFI-NFP | Essonne, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Nicolas Bonnet | ECOS | Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Charles de Courson | LIOT | Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Charles Fournier | ECOS | Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Damien Girard | ECOS | Morbihan, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Pascale Got | SOC | Gironde, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Julie Laernoes | ECOS | Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Valérie Létard | LIOT | Nord, 21ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Mandon | DEM | Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Peu | GDR | Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| François Piquemal | LFI-NFP | Haute-Garonne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Isabelle Santiago | SOC | Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Contre |
30 député·e·s affiché·e·s sur les 94 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V9912
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.