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Rejeté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9918

l'amendement n° 578 de Mme Rey-Rinchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 224 votants · 108 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 578 et modifie l'article 6.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement propose de supprimer l’interdiction de louer un logement fondée sur son seul classement au diagnostic de performance énergétique (DPE).

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

 

Le présent amendement propose de supprimer l’interdiction de louer un logement fondée sur son seul classement au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Il n’apparaît pas pertinent de faire reposer une interdiction de louer sur le seul DPE, dont le résultat peut varier d’un diagnostiqueur à l’autre pour un même logement, à une même date. Une différence de classement peut ainsi entraîner des conséquences importantes sur la possibilité de louer un logement. En ce sens, le DPE doit rester un outil d’information et d’orientation de la rénovation qu'il est nécessaire d'améliorer - plutôt qu’un critère conduisant à lui seul au retrait d’un logement du marché locatif.

Cette interdiction réduit directement l’offre locative : lorsqu’un propriétaire ne peut financer les travaux exigés ou les faire réaliser dans les délais, le logement sort du marché. Dans un contexte de pénurie, cette conséquence ne peut être ignorée. Plus largement, l’accumulation des obligations, des contraintes réglementaires et des interdictions décourage l’investissement locatif. Elle conduit certains propriétaires à vendre ou à renoncer à louer, et dissuade de nouveaux investisseurs d’entrer sur le marché. À force de vouloir contraindre l’offre, on finit par la réduire.

Le texte exact de l'amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les articles 6 et 20‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

« II. – Les II et III de l’article 160 la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Emeline Rey-Rinchet DR et 11 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

105 pour, 110 contre

105Pour
110Contre
9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
349Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour71200121
EPRen tête : contre (28 voix exprimées sur 90 membres)1270190
LFI-NFPen tête : contre (25 voix exprimées sur 70 membres)0250070
SOCen tête : contre (19 voix exprimées sur 67 membres)0190067
DRen tête : pour (21 voix exprimées sur 46 membres)2001046
ECOSen tête : contre (17 voix exprimées sur 39 membres)0170039
DEMen tête : contre (15 voix exprimées sur 37 membres)0123037
HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 35 membres)322035
LIOT222024
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)020017
UDRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres)700017
NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres)121011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 225 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V9918

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.