Rejeté le 13 mars 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 991

l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 93 votants · 45 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 36 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Si par cette PPL nous consentons à assouplir l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, il n'est pas souhaitable d'opérer des retours en arrière.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Si par cette PPL nous consentons à assouplir l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, il n'est pas souhaitable d'opérer des retours en arrière. Un tel transfert de compétences a en effet souvent nécessité d'importants travaux, au coût non négligeable.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que le transfert des compétences eau et assainissement de la communauté de communes vers une de ses communes membres ou vers un syndicat, soit approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la communauté de commune.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« Le transfert doit être approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. »

II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :

« Le transfert doit être approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Marc Fesneau DEM et 31 cosignataires

Le vote, siège par siège

23 pour, 66 contre

23Pour

66Contre

4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

480Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (25 voix exprimées sur 123 membres)	0	25	0	0	123
EPRen tête : pour (16 voix exprimées sur 94 membres)	13	1	2	1	94
LFI-NFPen tête : contre (9 voix exprimées sur 71 membres)	0	9	0	0	71
SOCen tête : contre (10 voix exprimées sur 66 membres)	0	10	0	0	66
DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 47 membres)	0	9	0	1	47
ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres)	0	6	0	0	38
DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 36 membres)	9	0	0	0	36
HOR	0	2	2	0	33
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)	0	3	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDR	0	0	0	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)	1	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 95 Pour 23 Contre 66 Abstention 4 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Pour
Philippe Bolo	DEM	Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription	Pour
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Pour
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Pour
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Laurent Croizier	DEM	Doubs, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Julie Delpech	EPR	Sarthe, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Stella Dupont	NI	Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Pour
Marina Ferrari	DEM	Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Marc Fesneau	DEM	Loir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Nicole Le Peih	EPR	Morbihan, 3ᵉ circonscription	Pour
Delphine Lingemann	DEM	Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Bastien Marchive	EPR	Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Pour
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Pour
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Mazars	EPR	Aveyron, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Pour
Jimmy Pahun	DEM	Morbihan, 2ᵉ circonscription	Pour
Véronique Riotton	EPR	Haute-Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anne-Sophie Ronceret	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Pour
Jean-François Rousset	EPR	Aveyron, 3ᵉ circonscription	Pour
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Pour

23 député·e·s affiché·e·s sur les 95 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V991

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.