l'amendement n° 440 de M. Rolland après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 440 et insère un article après l'article 6.
Ce que l'amendement propose
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a soumis les meublés de tourisme à des exigences de performance énergétique.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a soumis les meublés de tourisme à des exigences de performance énergétique. Lorsque la location d’un meublé de tourisme requiert une autorisation de changement d’usage, celle-ci est subordonnée à un diagnostic de performance énergétique classé entre A et E, puis entre A et D à compter de 2034 (article L. 631-10 du…
Lire l'exposé complet (341 mots)
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a soumis les meublés de tourisme à des exigences de performance énergétique. Lorsque la location d’un meublé de tourisme requiert une autorisation de changement d’usage, celle-ci est subordonnée à un diagnostic de performance énergétique classé entre A et E, puis entre A et D à compter de 2034 (article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation). À compter du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme, hors résidence principale du loueur, devront en outre respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent définis à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros par local (article L. 324-2-2 du code du tourisme).
L’article 6 du présent projet de loi crée, au III de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, des dérogations pour des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau exigé malgré ses diligences : travaux impossibles en raison de contraintes techniques ou refusés par une décision administrative, refus de l’assemblée générale des copropriétaires, contrat de travaux déjà conclu.
Ces situations se rencontrent tout autant pour les locaux loués en meublé de tourisme, en particulier dans les grandes copropriétés des stations de montagne et des communes littorales, où un propriétaire seul ne peut engager les travaux sur les parties communes. Or le texte ne prévoit pas que ces dérogations leur sont applicables : l’article L. 631-10 fixe son propre niveau de performance, et l’article L. 324-2-2 renvoie aux seuls niveaux de performance du logement décent.
Le présent amendement étend donc ces dérogations aux meublés de tourisme, pour l’autorisation de changement d’usage comme pour l’obligation applicable à compter de 2034, dans les mêmes conditions de justification que pour une location classique. Il ne remet pas en cause l’exigence de performance énergétique : il évite qu’un propriétaire qui a accompli toutes les diligences nécessaires soit privé de la possibilité de louer son bien pour des raisons qui ne dépendent pas de lui.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de performance énergétique prévu au premier alinéa du présent I n’est pas exigé lorsque le propriétaire justifie que le local concerné se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans les conditions prévues au même III. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 324‑2-2 du code du tourisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces niveaux sont réputés respectés lorsque le meublé de tourisme se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la même loi. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
74 pour, 43 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement abstention | 0 | 0 | 68 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (23 voix exprimées sur 90 membres) | 23 | 0 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (16 voix exprimées sur 67 membres) | 2 | 14 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (15 voix exprimées sur 46 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 9 | 1 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (13 voix exprimées sur 37 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 35 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 24 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (4 voix exprimées sur 11 membres) | 2 | 1 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Farida Amrani | LFI-NFP | Essonne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Fabrice Barusseau | SOC | Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Anaïs Belouassa-Cherifi | LFI-NFP | Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Karim Ben Cheikh | ECOS | Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Manuel Bompard | LFI-NFP | Bouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Dorine Bregman | SOC | Paris, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Brun | NI | Eure, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Cyrielle Chatelain | ECOS | Isère, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-François Coulomme | LFI-NFP | Savoie, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Alain David | SOC | Gironde, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Alma Dufour | LFI-NFP | Seine-Maritime, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Duplessy | ECOS | Loiret, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Karen Erodi | LFI-NFP | Tarn, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Charles Fournier | ECOS | Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Melouka Hadj-Mimoune | SOC | Rhône, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Stéphane Peu | GDR | Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| René Pilato | LFI-NFP | Charente, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marie Pochon | ECOS | Drôme, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Fabrice Roussel | SOC | Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Simion | SOC | Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Sother | SOC | Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Contre |
43 député·e·s affiché·e·s sur les 188 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9921
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.