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Adopté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9921

l'amendement n° 440 de M. Rolland après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 187 votants · 59 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 440 et insère un article après l'article 6.

  2. Ce que l'amendement propose

    La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a soumis les meublés de tourisme à des exigences de performance énergétique.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a soumis les meublés de tourisme à des exigences de performance énergétique. Lorsque la location d’un meublé de tourisme requiert une autorisation de changement d’usage, celle-ci est subordonnée à un diagnostic de performance énergétique classé entre A et E, puis entre A et D à compter de 2034 (article L. 631-10 du…

Lire l'exposé complet (341 mots)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a soumis les meublés de tourisme à des exigences de performance énergétique. Lorsque la location d’un meublé de tourisme requiert une autorisation de changement d’usage, celle-ci est subordonnée à un diagnostic de performance énergétique classé entre A et E, puis entre A et D à compter de 2034 (article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation). À compter du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme, hors résidence principale du loueur, devront en outre respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent définis à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros par local (article L. 324-2-2 du code du tourisme).

L’article 6 du présent projet de loi crée, au III de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, des dérogations pour des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau exigé malgré ses diligences : travaux impossibles en raison de contraintes techniques ou refusés par une décision administrative, refus de l’assemblée générale des copropriétaires, contrat de travaux déjà conclu.

Ces situations se rencontrent tout autant pour les locaux loués en meublé de tourisme, en particulier dans les grandes copropriétés des stations de montagne et des communes littorales, où un propriétaire seul ne peut engager les travaux sur les parties communes. Or le texte ne prévoit pas que ces dérogations leur sont applicables : l’article L. 631-10 fixe son propre niveau de performance, et l’article L. 324-2-2 renvoie aux seuls niveaux de performance du logement décent.

Le présent amendement étend donc ces dérogations aux meublés de tourisme, pour l’autorisation de changement d’usage comme pour l’obligation applicable à compter de 2034, dans les mêmes conditions de justification que pour une location classique. Il ne remet pas en cause l’exigence de performance énergétique : il évite qu’un propriétaire qui a accompli toutes les diligences nécessaires soit privé de la possibilité de louer son bien pour des raisons qui ne dépendent pas de lui.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le niveau de performance énergétique prévu au premier alinéa du présent I n’est pas exigé lorsque le propriétaire justifie que le local concerné se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans les conditions prévues au même III. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 324‑2-2 du code du tourisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces niveaux sont réputés respectés lorsque le meublé de tourisme se trouve dans l’une des situations mentionnées au III de l’article 6 de la même loi. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Vincent Rolland DR et 9 cosignataires
Le vote, siège par siège

74 pour, 43 contre

74Pour
43Contre
70AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
386Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement abstention00680121
EPRen tête : pour (23 voix exprimées sur 90 membres)2300190
LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres)0180070
SOCen tête : contre (16 voix exprimées sur 67 membres)2140067
DRen tête : pour (15 voix exprimées sur 46 membres)1500046
ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 39 membres)091039
DEMen tête : pour (13 voix exprimées sur 37 membres)1300037
HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 35 membres)900035
LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 24 membres)500024
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)500017
NIen tête : pour (4 voix exprimées sur 11 membres)211011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Farida AmraniLFI-NFPEssonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Fabrice BarusseauSOCCharente-Maritime, 3ᵉ circonscriptionContre
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFPRhône, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Karim Ben CheikhECOSFrançais établis hors de France, 9ᵉ circonscriptionContre
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPNord, 8ᵉ circonscriptionContre
Manuel BompardLFI-NFPBouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscriptionContre
Dorine BregmanSOCParis, 7ᵉ circonscriptionContre
Philippe BrunNIEure, 4ᵉ circonscriptionContre
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionContre
Bérenger CernonLFI-NFPEssonne, 8ᵉ circonscriptionContre
Cyrielle ChatelainECOSIsère, 2ᵉ circonscriptionContre
Jean-François CoulommeLFI-NFPSavoie, 4ᵉ circonscriptionContre
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Alain DavidSOCGironde, 4ᵉ circonscriptionContre
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionContre
Alma DufourLFI-NFPSeine-Maritime, 4ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel DuplessyECOSLoiret, 2ᵉ circonscriptionContre
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionContre
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionContre
Mathilde FeldLFI-NFPGironde, 12ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sylvie FerrerLFI-NFPHautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Charles FournierECOSIndre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionContre
Clémence GuettéLFI-NFPVal-de-Marne, 2ᵉ circonscriptionContre
Melouka Hadj-MimouneSOCRhône, 6ᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContre
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionContre
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Julie OzenneECOSEssonne, 9ᵉ circonscriptionContre
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Stéphane PeuGDRSeine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscriptionContre
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marie PochonECOSDrôme, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPRéunion, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-Claude RauxECOSLoire-Atlantique, 6ᵉ circonscriptionContre
Fabrice RousselSOCLoire-Atlantique, 5ᵉ circonscriptionContre
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionContre
Arnaud SimionSOCHaute-Garonne, 6ᵉ circonscriptionContre
Thierry SotherSOCBas-Rhin, 3ᵉ circonscriptionContre
Boris TavernierECOSRhône, 2ᵉ circonscriptionContre

43 député·e·s affiché·e·s sur les 188 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9921

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.