l'amendement n° 785 de Mme Trouvé à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 785 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire des conventions du troisième programme national de renouvellement urbain de véritables instruments de programmation des logements et de leur rénovation énergétique.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire des conventions du troisième programme national de renouvellement urbain de véritables instruments de programmation des logements et de leur rénovation énergétique.
Lire l'exposé complet (300 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite faire des conventions du troisième programme national de renouvellement urbain de véritables instruments de programmation des logements et de leur rénovation énergétique.
Après près de dix années de politique du logement menée par Emmanuel Macron, la France traverse une crise historique de la construction alors que les besoins demeurent considérables, en particulier dans le parc social. Le PNRU3 ne peut donc se limiter à définir des axes généraux d’intervention et une enveloppe financière : il doit permettre de déterminer combien de logements seront effectivement rénovés, réhabilités, produits ou reconstitués.
L’enjeu n’est pas seulement quantitatif. Les crédits considérables mobilisés pour le renouvellement urbain doivent aussi permettre une amélioration durable de la qualité des logements et une baisse de leur consommation énergétique. Il serait incohérent d’engager aujourd’hui des rénovations lourdes de logements qui devraient faire l’objet de nouveaux travaux quelques années plus tard pour atteindre les objectifs climatiques de long terme. Le code de la construction et de l’habitation définit déjà la rénovation énergétique performante comme une rénovation permettant, en principe, d’atteindre les classes A ou B du diagnostic de performance énergétique et prenant en compte l’ensemble des principaux postes de rénovation. Il prévoit des adaptations pour les passoires thermiques ainsi que lorsque des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques rendent cet objectif impossible.
Le présent amendement propose donc que les conventions du PNRU3 fixent des objectifs physiques de production et de rénovation des logements et que les opérations de rénovation énergétique qu’elles programment poursuivent ce niveau de performance.
Il s’agit de substituer à une logique de financement d’opérations isolées une véritable logique de planification : déterminer les logements à produire et à rénover, et faire de chaque rénovation lourde engagée avec de l’argent public une étape vers la sortie durable de la précarité énergétique.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions de projet de renouvellement urbain définissent une programmation pluriannuelle des opérations à réaliser. Cette programmation fixe des objectifs quantifiés en matière de réhabilitation et de rénovation des logements existants, de production et de reconstitution de logements locatifs sociaux, de traitement de l’habitat dégradé ou vacant et d’adaptation des logements et des espaces urbains au changement climatique. Elle précise, pour les logements locatifs sociaux, la répartition des objectifs de production et de reconstitution entre les différentes catégories de financement. Parmi les opérations de réhabilitation et de rénovation énergétique programmées, elle donne la priorité à celles permettant d’atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
52 pour, 138 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 70 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (28 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 28 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 70 membres) | 20 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (22 voix exprimées sur 67 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 39 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Laurent Alexandre | LFI-NFP | Aveyron, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Farida Amrani | LFI-NFP | Essonne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Fabrice Barusseau | SOC | Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Marie-Noëlle Battistel | SOC | Isère, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Laurent Baumel | SOC | Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Anaïs Belouassa-Cherifi | LFI-NFP | Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Dorine Bregman | SOC | Paris, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Julien Brugerolles | GDR | Puy-de-Dôme, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Gabrielle Cathala | LFI-NFP | Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Alma Dufour | LFI-NFP | Seine-Maritime, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Christine Engrand | NI | Pas-de-Calais, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Karen Erodi | LFI-NFP | Tarn, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Charles Fournier | ECOS | Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Damien Girard | ECOS | Morbihan, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Melouka Hadj-Mimoune | SOC | Rhône, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Laurent Lhardit | SOC | Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Élisa Martin | LFI-NFP | Isère, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Stéphane Peu | GDR | Seine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| René Pilato | LFI-NFP | Charente, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Thomas Portes | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Valérie Rossi | SOC | Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Fabrice Roussel | SOC | Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Marie Récalde | SOC | Gironde, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Simion | SOC | Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Sother | SOC | Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Loire, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Pour |
52 député·e·s affiché·e·s sur les 191 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9926
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.