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Adopté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9928

l'amendement n° 1058 de Mme Létard à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 199 votants · 100 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 1058 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    La politique de la ville repose sur l’articulation entre la transformation du cadre de vie et l’accompagnement des habitants.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La politique de la ville repose sur l’articulation entre la transformation du cadre de vie et l’accompagnement des habitants. Les programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine transforment le cadre de vie ; les contrats de ville accompagnent les habitants. Cette complémentarité a notamment permis de faire des chantiers de renouvellement urbain un support de parcours d’insertion professionnelle.

Lire l'exposé complet (239 mots)

La politique de la ville repose sur l’articulation entre la transformation du cadre de vie et l’accompagnement des habitants. Les programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine transforment le cadre de vie ; les contrats de ville accompagnent les habitants. Cette complémentarité a notamment permis de faire des chantiers de renouvellement urbain un support de parcours d’insertion professionnelle.

Or le présent article ouvre le troisième programme national de renouvellement urbain à des quartiers situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces quartiers ne relèvent pas d’un contrat de ville. Il faut éviter qu’ils bénéficient d’investissements importants sur le bâti et les espaces publics sans que leurs habitants soient accompagnés. Les engagements de principe prévus au titre de l’axe « revitalisation économique, accompagnement social et insertion professionnelle » ne suffisent pas à le garantir.

Cet amendement prévoit donc que, dans ces quartiers, les conventions de renouvellement urbain précisent les actions de droit commun mobilisées en faveur des habitants. Ces actions concourent aux mêmes objectifs que les contrats de ville dont l’accès aux droits et aux services publics, l’emploi et l’insertion professionnelle, et la santé, tels que définis à l’article 1er de la loi du 21 février 2014.

Ces actions relèvent des politiques ordinaires de l’État et des collectivités, comme dans les contrats de ville. L’amendement n’étend pas à ces quartiers les instruments propres à la politique de la ville et ne crée aucune dépense nouvelle.

 

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les quartiers qui ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conventions précisent les actions relevant des politiques de droit commun mises en œuvre en faveur de leurs habitants pour concourir aux objectifs mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Valérie Létard LIOT et 10 cosignataires
Le vote, siège par siège

198 pour, 1 contre

198Pour
1Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
374Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour71000121
EPRen tête : pour (29 voix exprimées sur 90 membres)2810190
LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 70 membres)2000070
SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 67 membres)2300067
DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 46 membres)1100046
ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 39 membres)700039
DEMen tête : pour (11 voix exprimées sur 37 membres)1100037
HORen tête : pour (10 voix exprimées sur 35 membres)1000035
LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 24 membres)600024
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)500017
NIen tête : pour (4 voix exprimées sur 11 membres)400011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 200 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Jean-René Cazeneuve a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Identifiant

VTANR5L17V9928

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.