l'amendement n° 1058 de Mme Létard à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 1058 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
La politique de la ville repose sur l’articulation entre la transformation du cadre de vie et l’accompagnement des habitants.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
La politique de la ville repose sur l’articulation entre la transformation du cadre de vie et l’accompagnement des habitants. Les programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine transforment le cadre de vie ; les contrats de ville accompagnent les habitants. Cette complémentarité a notamment permis de faire des chantiers de renouvellement urbain un support de parcours d’insertion professionnelle.
Lire l'exposé complet (239 mots)
La politique de la ville repose sur l’articulation entre la transformation du cadre de vie et l’accompagnement des habitants. Les programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine transforment le cadre de vie ; les contrats de ville accompagnent les habitants. Cette complémentarité a notamment permis de faire des chantiers de renouvellement urbain un support de parcours d’insertion professionnelle.
Or le présent article ouvre le troisième programme national de renouvellement urbain à des quartiers situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces quartiers ne relèvent pas d’un contrat de ville. Il faut éviter qu’ils bénéficient d’investissements importants sur le bâti et les espaces publics sans que leurs habitants soient accompagnés. Les engagements de principe prévus au titre de l’axe « revitalisation économique, accompagnement social et insertion professionnelle » ne suffisent pas à le garantir.
Cet amendement prévoit donc que, dans ces quartiers, les conventions de renouvellement urbain précisent les actions de droit commun mobilisées en faveur des habitants. Ces actions concourent aux mêmes objectifs que les contrats de ville dont l’accès aux droits et aux services publics, l’emploi et l’insertion professionnelle, et la santé, tels que définis à l’article 1er de la loi du 21 février 2014.
Ces actions relèvent des politiques ordinaires de l’État et des collectivités, comme dans les contrats de ville. L’amendement n’étend pas à ces quartiers les instruments propres à la politique de la ville et ne crée aucune dépense nouvelle.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les quartiers qui ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conventions précisent les actions relevant des politiques de droit commun mises en œuvre en faveur de leurs habitants pour concourir aux objectifs mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
198 pour, 1 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 71 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (29 voix exprimées sur 90 membres) | 28 | 1 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 70 membres) | 20 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 67 membres) | 23 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 46 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 39 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (11 voix exprimées sur 37 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (10 voix exprimées sur 35 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 24 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (4 voix exprimées sur 11 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 200 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Jean-René Cazeneuve a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Identifiant
VTANR5L17V9928
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.