l'amendement n° 1055 de Mme Létard à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 1055 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Certains quartiers marqués par une forte concentration d’habitat minier restent peu pris en compte par les programmes nationaux de renouvellement urbain.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Certains quartiers marqués par une forte concentration d’habitat minier restent peu pris en compte par les programmes nationaux de renouvellement urbain. Pourtant, cet habitat ancien et dégradé cumule souvent vétusté, précarité énergétique et logements non décents.
Cette difficulté tient en partie à la méthode de délimitation de la géographie prioritaire. Celle-ci repose sur un nombre minimal d’habitants et sur un critère de revenu, mesurés sur des carreaux de 200 mètres de côté. Cette méthode convient aux grands ensembles denses, mais saisit plus mal les corons, cités-jardins et ensembles pavillonnaires ouvriers : leur bâti étant horizontal et étalé, la densité de population plus faible. Leurs difficultés sociales et la dégradation de leur bâti peuvent pourtant être tout aussi importantes.
Cet amendement ne modifie ni les critères d’éligibilité au troisième programme national de renouvellement urbain ni son enveloppe de 5 milliards d’euros. Il prévoit seulement que le décret qui fixe la liste des quartiers tienne compte de la situation des quartiers d’habitat minier qui remplissent déjà ces critères. Ces quartiers ne doivent pas être écartés en raison de leur forme urbaine.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Cette liste tient compte de la situation des quartiers d’habitat minier qui répondent à ces critères. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
179 pour, 5 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (58 voix exprimées sur 121 membres) | 58 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (28 voix exprimées sur 90 membres) | 27 | 1 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (21 voix exprimées sur 70 membres) | 21 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (22 voix exprimées sur 67 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 46 membres) | 5 | 4 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 39 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (10 voix exprimées sur 37 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 35 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 24 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 11 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 186 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Identifiant
VTANR5L17V9931
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.