l'amendement n° 788 de Mme Bentorki à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 788 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de rendre pleinement effectif l’objectif d’accessibilité universelle inscrit dans le présent article.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de rendre pleinement effectif l’objectif d’accessibilité universelle inscrit dans le présent article.
Lire l'exposé complet (240 mots)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de rendre pleinement effectif l’objectif d’accessibilité universelle inscrit dans le présent article.
La loi du 11 février 2005 avait consacré le principe d’accessibilité universelle. Le gouvernement d’Édouard Philippe a pourtant organisé un recul majeur avec la loi ELAN de 2018 en réduisant à 20 % la proportion de logements devant être accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, les autres logements étant seulement qualifiés d’« évolutifs ». Les députés du groupe La France insoumise défendent, au contraire, le rétablissement d’une obligation d’accessibilité applicable à l’ensemble des logements nouvellement construits.
Cette exigence doit également guider les importantes opérations de réhabilitation financées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il serait incohérent d’afficher un objectif d’accessibilité universelle tout en permettant que la majorité des logements réhabilités demeure inaccessible aux personnes handicapées.
L’accessibilité ne saurait se limiter à l’intérieur du logement. Elle implique également que les accès et les parties communes de l’immeuble puissent être utilisés de manière autonome. Les habitantes et les habitants en situation de handicap ne doivent pas être contraints de quitter leur quartier ou de demeurer captifs d’un logement inadapté.
Les éventuelles impossibilités techniques propres aux bâtiments existants doivent être strictement contrôlées. Elles ne peuvent reposer sur la seule appréciation du maître d’ouvrage ni sur de simples considérations financières.
L’argent public consacré au renouvellement urbain doit permettre de construire des quartiers réellement accessibles à toutes et à tous.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérations de réhabilitation de logements bénéficiant d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine garantissent la mise en accessibilité de l’ensemble des logements concernés, ainsi que de leurs accès et de leurs parties communes, à toutes les personnes en situation de handicap. Toute impossibilité technique de satisfaire à cette obligation est dûment justifiée par le maître d’ouvrage et fait l’objet d’un avis conforme du représentant de l’État dans le département, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
39 pour, 65 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (58 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 0 | 58 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (27 voix exprimées sur 90 membres) | 1 | 26 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (22 voix exprimées sur 70 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : abstention (22 voix exprimées sur 67 membres) | 4 | 1 | 17 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 11 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 39 membres) | 10 | 0 | 1 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 4 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 2 | 2 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 188 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9933
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.