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Rejeté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9934

l'amendement n° 787 de M. Ratenon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 191 votants · 63 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 787 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent que l’axe consacré aux services publics du quotidien repose sur un diagnostic précis des besoins de la population et sur des engagements territoriaux contraignants.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent que l’axe consacré aux services publics du quotidien repose sur un diagnostic précis des besoins de la population et sur des engagements territoriaux contraignants.

Chaque convention de renouvellement urbain serait ainsi accompagnée d’un contrat territorial des services publics, signé par l’État, l’agence régionale de santé, le rectorat, les collectivités territoriales et les organismes concernés. Ce contrat fixerait des objectifs évaluables en matière d’effectifs, de capacité d’accueil, d’horaires d’ouverture, de délais de traitement, d’accessibilité et de proximité.

Il garantirait également le maintien ou la création de lieux d’accueil physique permettant d’accomplir les démarches administratives sans être contraint de recourir aux outils numériques. La dématérialisation ne peut devenir synonyme de désertification en servant de prétexte à la disparition des guichets.

Les opérations de renouvellement urbain ne peuvent se limiter à la démolition, à la reconstruction ou à la rénovation des bâtiments. Trop de quartiers populaires ont connu une transformation profonde de leur bâti tandis que les services publics, les écoles, les structures de santé et les lieux d’accès aux droits continuaient de reculer.

La rénovation urbaine doit s’accompagner d’un véritable renforcement des services publics. Les habitantes et les habitants doivent pouvoir connaître les engagements pris sur leur territoire, en suivre l’exécution et les opposer aux institutions qui les ont signés.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

« Pour la mise en œuvre de l’axe mentionné au 2°, les conventions de renouvellement urbain comprennent un volet territorial relatif à l’accès aux services publics. Ce volet s’appuie sur les données et diagnostics disponibles et présente l’adéquation entre les besoins de la population et l’offre de services publics existante sur le territoire, notamment au regard des effectifs, des capacités d’accueil, des amplitudes d’ouverture, des délais de traitement, de l’accessibilité et de la distance. Il recense les dispositifs existants d’accueil physique de proximité et d’accompagnement humain dans les démarches administratives. Il identifie les modalités permettant d'améliorer leur visibilité, leur accessibilité et leur articulation avec les services dématérialisés, afin que l'accès aux services publics ne repose pas exclusivement sur les démarches numériques. Il définit des orientations en matière de coordination et d'amélioration de l'accès aux services publics, dans le respect des compétences respectives des acteurs concernés et au regard des moyens humains, matériels et financiers dont ils disposent. Le suivi de ce volet est assuré dans le cadre des instances existantes de pilotage de la convention. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

61 pour, 63 contre

61Pour
63Contre
67AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
382Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement abstention00620121
EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 90 membres)0250190
LFI-NFPen tête : pour (22 voix exprimées sur 70 membres)2200070
SOCen tête : pour (24 voix exprimées sur 67 membres)2400067
DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 46 membres)0120046
ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 39 membres)1200039
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres)0100037
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres)090035
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 24 membres)040024
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
UDRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 17 membres)014017
NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres)121011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Emmanuel BlairyRNPas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Sophie BlancRNPyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Jorys BovetRNAllier, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Jérôme BuissonRNAin, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Pierre-Henri CarbonnelUDRTarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Eddy CastermanRNAisne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Bernard ChaumeilRNHérault, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Marc ChaventUDRAin, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Christelle D'IntorniUDRAlpes-Maritimes, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Hervé de LépinauRNVaucluse, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Catherine Dellong MengRNGard, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Aurélien DutrembleRNSaône-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Christine EngrandNIPas-de-Calais, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Olivier FayssatUDRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Muriel FiolRNVar, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Guillaume FlorquinRNNord, 20ᵉ circonscriptionAbstention
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionAbstention
Thierry FrappéRNPas-de-Calais, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Julien GabarronRNHérault, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Laurence GardetRNGard, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Benoit GilhetRNHérault, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Antoine GolliotRNPas-de-Calais, 5ᵉ circonscriptionAbstention
José GonzalezRNBouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Géraldine GrangierRNDoubs, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Monique GrisetiRNBouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Pascal JenftRNMoselle, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionAbstention
Édouard JordanRNAude, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Florence JoubertRNDordogne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Hélène LaporteRNLot-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Robert Le BourgeoisRNSeine-Maritime, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Julie LechanteuxRNVar, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionAbstention
René LioretRNCôte-d'Or, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionAbstention
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Michèle MartinezRNPyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Thibaut MonnierRNDrôme, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Serge MullerRNDordogne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Kévin PfefferRNMoselle, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Julien RancouleRNAude, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe SchreckRNVar, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Anne SicardRNVal-d'Oise, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionAbstention

67 député·e·s affiché·e·s sur les 192 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9934

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.