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Rejeté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9935

l'amendement n° 223 de M. Falcon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 209 votants · 100 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 223 et modifie l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité au parc social des ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception, pendant cinq ans, de revenus tirés d’une activité professionnelle soumise à cotisations.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

 

Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité au parc social des ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception, pendant cinq ans, de revenus tirés d’une activité professionnelle soumise à cotisations.

Le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022, soit environ 16 % des ménages vivant en logement ordinaire. Les ressortissants étrangers y sont nettement surreprésentés. Selon les données de l’Union sociale pour l’habitat (USH), ils représentent 16 % des occupants du parc social et 25 % des nouvelles attributions, alors qu’ils ne constituent qu’environ 9 % de la population. Leur poids dans les attributions est donc près de trois fois supérieur à leur poids dans la population, et l’écart se creuse au fil des nouvelles entrées. Cette surreprésentation s’explique notamment par des revenus plus faibles et une taille moyenne des ménages plus élevée, qui rendent ces ménages prioritaires au regard des critères d’attribution.

 

Alors que la France connaît un niveau d’immigration record, elle n’a plus les moyens de financer une immigration massive non solvable.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« II. bis – Sans préjudice des priorités prévues à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque plusieurs candidats présentent un niveau de priorité équivalent, les logements locatifs sociaux dont la production ou la rénovation bénéficie du concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain peuvent être attribués aux personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale. » »

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »

 

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Frédéric Falcon RN et 118 cosignataires
Le vote, siège par siège

75 pour, 124 contre

75Pour
124Contre
10AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
364Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour69000121
EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 90 membres)0250190
LFI-NFPen tête : contre (23 voix exprimées sur 70 membres)0230070
SOCen tête : contre (26 voix exprimées sur 67 membres)0260067
DRen tête : abstention (14 voix exprimées sur 46 membres)059046
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 39 membres)0130039
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres)0130037
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres)170035
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 24 membres)060024
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)030017
UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)500017
NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres)031011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 210 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V9935

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.