l'amendement n° 1059 de Mme Létard à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 1059 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le troisième programme national de renouvellement urbain est doté de 5 milliards d’euros pour la période 2026-2040.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le troisième programme national de renouvellement urbain est doté de 5 milliards d’euros pour la période 2026-2040. Cette enveloppe risque de ne pas suffire à l’ampleur des besoins des quartiers concernés.
Dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est essentiel de mobiliser tous les financements disponibles, à commencer par ceux de l’Union européenne.
Ces financements sont nombreux : fonds de la politique de cohésion, notamment le Fonds européen de développement régional et le Fonds pour une transition juste, programmes gérés directement par la Commission européenne, et instruments financiers comme InvestEU. Ils obéissent à des modes de gestion différents et passent par des interlocuteurs distincts. Leur mobilisation au profit du renouvellement urbain suppose donc un pilotage identifié. D'autres pays comme l'Espagne s'en saisissent déjà à cette fin.
Cet amendement précise que les moyens du troisième programme national de renouvellement urbain peuvent être complétés par des financements européens, quel que soit leur mode de gestion. Il charge l’Agence nationale pour la rénovation urbaine d’évaluer les possibilités de les mobiliser. Il lui permet de conclure à cette fin des conventions avec les autorités de gestion et les organismes chargés des instruments financiers de l’Union européenne. Il ne crée aucune charge nouvelle et ne modifie pas l’enveloppe du programme.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 22 par les trois phrases suivantes :
« Ces moyens peuvent également être complétés par des financements de l’Union européenne, quel que soit leur mode de gestion. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine évalue les possibilités de mobiliser ces financements en faveur du troisième programme national de renouvellement urbain. À cette fin, elle peut conclure des conventions avec les autorités de gestion des fonds européens et avec les organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers de l’Union européenne. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
88 pour, 75 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (54 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 54 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 90 membres) | 5 | 16 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (20 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 0 | 20 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (24 voix exprimées sur 67 membres) | 24 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (14 voix exprimées sur 46 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 39 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (13 voix exprimées sur 37 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 35 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 24 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 11 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 185 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9937
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.