l'amendement n° 790 de Mme Trouvé à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 790 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’allocation des crédits consacrés à la rénovation énergétique dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain à des rénovations suffisamment ambitieuses pour améliorer durablement la qualité des logements.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’allocation des crédits consacrés à la rénovation énergétique dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain à des rénovations suffisamment ambitieuses pour améliorer durablement la qualité des logements.
Lire l'exposé complet (442 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’allocation des crédits consacrés à la rénovation énergétique dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain à des rénovations suffisamment ambitieuses pour améliorer durablement la qualité des logements.
Après près de dix années de présidence d’Emmanuel Macron et malgré la succession des annonces et des dispositifs, la précarité énergétique progresse. En 2025, 35 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement au cours de l’hiver précédent, contre seulement 14 % en 2020. Dans le même temps, 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leurs factures de gaz ou d’électricité.
Ces résultats sanctionnent notamment une politique d’empilement d’aides complexes et variables, qui ne permettent ni le développement d’une filière dynamique ni la réalisation effective des travaux par des ménages dont le pouvoir d’achat ne cesse de s’éroder.
Il serait dès lors incohérent de reproduire ces erreurs dans le PNRU3. Le renouvellement urbain mobilise des financements publics importants et intervient souvent lourdement sur les bâtiments concernés. L’argent public ne doit pas financer aujourd’hui une rénovation énergétique laissant un logement en classe D, E, F ou G, pour devoir financer demain une nouvelle intervention sur le même bâtiment.
Le présent amendement propose donc de réserver les financements du PNRU3 consacrés aux opérations de rénovation énergétique aux projets permettant d’atteindre au minimum la classe C du diagnostic de performance énergétique.
Cette exigence ne constitue pas une nouvelle mission du programme. L’article 1er prévoit déjà que le PNRU3 poursuit les finalités du nouveau programme national de renouvellement urbain, parmi lesquelles figure explicitement l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
L’amendement fixe simplement une condition d’éligibilité des opérations financées à ce titre, sans créer de dispositif ni d’enveloppe de financement supplémentaire.
Aujourd'hui, l'obligation d'atteindre une classe C ne concerne que les opérations de requalification du parc détenu par les bailleurs sociaux et, dans ce contexte, atteindre une classe B permet d'obtenir une majoration de financement, mais n'est pas un standard obligatoire. Pour ce qui est des opérations intermédiaires, comme les rachats ainsi que le recyclage de copropriétés dégradées et de tout l'habitat ancien dégradé, ces règles ne s'appliquent pas. Cet amendement s'appliquerait donc à tout le parc de logements financés, sans distinction de statut et de propriété.
Enfin, si ces éléments déjà existants figurent dans le règlement général de l'ANRU, nous proposons de lui donner un caractère plus solide en l'inscrivant directement dans la loi.
Après des années de politique de rénovation énergétique à petits pas, le PNRU3 doit rompre avec le saupoudrage des crédits publics : lorsqu’une rénovation énergétique est financée, elle doit permettre une amélioration réelle et durable du logement.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les financements accordés au titre du présent programme à des opérations de rénovation énergétique de logements sont réservés aux opérations permettant d’atteindre, après travaux, un niveau de performance correspondant au moins à la classe C au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
65 pour, 126 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (57 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 57 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 23 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (22 voix exprimées sur 70 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (25 voix exprimées sur 67 membres) | 25 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 39 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 8 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Thibault Bazin | DR | Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Bentz | RN | Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Sophie Bernadeau | EPR | Gironde, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Théo Bernhardt | RN | Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Blairy | RN | Pas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Blanc | RN | Pyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jean Bodart | LIOT | Nord, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Yves Bonnefoy | DR | Loire, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvie Bonnet | DR | Loire, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Ian Boucard | DR | Territoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Anthony Boulogne | RN | Meurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jorys Bovet | RN | Allier, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Michel Brard | HOR | Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Danielle Brulebois | EPR | Jura, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Buisson | RN | Ain, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Danièle Carteron | EPR | Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Eddy Casterman | RN | Aisne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Causse | EPR | Landes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Bernard Chaix | UDR | Alpes-Maritimes, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Marc Chavent | UDR | Ain, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Cendrine Chazé | DR | Orne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Josiane Corneloup | DR | Saône-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Mickaël Cosson | DEM | Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christelle D'Intorni | UDR | Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Nathalie Da Conceicao Carvalho | RN | Essonne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Christine Dalloz | DR | Jura, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Geneviève Darrieussecq | DEM | Landes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Hervé de Lépinau | RN | Vaucluse, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Élisabeth de Maistre | DR | Hauts-de-Seine, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Dellong Meng | RN | Gard, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Dogor-Such | RN | Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Dragon | RN | Aisne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Dutremble | RN | Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme End | DR | Moselle, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Fait | HOR | Pas-de-Calais, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Falcon | RN | Aude, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Olivier Fayssat | UDR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Marc Ferracci | EPR | Français établis hors de France, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Muriel Fiol | RN | Var, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Fouquart | RN | Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Frappé | RN | Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Bruno Fuchs | DEM | Haut-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Laurence Gardet | RN | Gard, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Thomas Gassilloud | EPR | Rhône, 10ᵉ circonscription | Contre |
| François Gernigon | HOR | Maine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sabine Gervais | DEM | Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christian Girard | RN | Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Antoine Golliot | RN | Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription | Contre |
| José Gonzalez | RN | Bouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Florence Goulet | RN | Meuse, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Géraldine Grangier | RN | Doubs, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Monique Griseti | RN | Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Julien Guibert | RN | Nièvre, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jordan Guitton | RN | Aube, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Timothée Houssin | RN | Eure, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sébastien Humbert | RN | Vosges, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Ibled | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Jenft | RN | Moselle, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Alexis Jolly | RN | Isère, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Tiffany Joncour | RN | Rhône, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Édouard Jordan | RN | Aude, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Florence Joubert | RN | Dordogne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Brigitte Klinkert | EPR | Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Hélène Laporte | RN | Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Annaïg Le Meur | EPR | Finistère, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christine Le Nabour | HOR | Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Le Peih | EPR | Morbihan, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Marie Lebec | EPR | Yvelines, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Julie Lechanteux | RN | Var, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Nadine Lechon | RN | Dordogne, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Vincent Ledoux | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Gisèle Lelouis | RN | Bouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Patricia Lemoine | EPR | Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Delphine Lingemann | DEM | Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription | Contre |
| René Lioret | RN | Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Loir | RN | Eure, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marie-France Lorho | RN | Vaucluse, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Philippe Lubet | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Valérie Létard | LIOT | Nord, 21ᵉ circonscription | Contre |
| David Magnier | RN | Oise, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvain Maillard | EPR | Paris, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Mandon | DEM | Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Markowsky | RN | Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Patrice Martin | RN | Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Michèle Martinez | RN | Pyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Patricia Maussion | DEM | Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Christelle Minard | DR | Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Paul Molac | LIOT | Morbihan, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Thibaut Monnier | RN | Drôme, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Serge Muller | RN | Dordogne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Dominique Paillat | HOR | Vendée, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Kévin Pfeffer | RN | Moselle, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Julien Rancoule | RN | Aude, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Emeline Rey-Rinchet | DR | Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Joseph Rivière | RN | Réunion, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Haute-Marne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Anne-Sophie Ronceret | EPR | Yvelines, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Xavier Roseren | HOR | Haute-Savoie, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-François Rousset | EPR | Aveyron, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Anaïs Sabatini | RN | Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Emeric Salmon | RN | Haute-Saône, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Schreck | RN | Var, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Anne Sicard | RN | Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Bertrand Sorre | EPR | Manche, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Violette Spillebout | EPR | Nord, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Jean Terlier | EPR | Tarn, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Romain Tonussi | RN | Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Stéphane Travert | EPR | Manche, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Tryzna | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Vuibert | NI | Ardennes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Weber | RN | Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription | Contre |
126 député·e·s affiché·e·s sur les 192 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9938
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.