l'amendement n° 704 de M. Peu et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 704 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
L’article 2 permet de déroger largement au plan local d’urbanisme dans le périmètre des opérations d’intérêt local.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
L’article 2 permet de déroger largement au plan local d’urbanisme dans le périmètre des opérations d’intérêt local. Le Conseil d’État a jugé à bon droit que l'article s'inscrivait dans une « tendance préoccupante à la multiplication d’exceptions qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générale et locales de l’urbanisme ». Il a notamment souligné que le mécanisme s’affranchissait des garanties de consultation et d’évaluation environnementale attachées à l’évolution des PLU et recommandé explicitement l’exclusion des sites patrimoniaux remarquables et le maintien de l’avis conforme de l’ABF aux abords des monuments historiques. En conséquence, les auteurs de l'amendement proposent la suppression de l'article.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
23 pour, 85 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (28 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 28 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (12 voix exprimées sur 70 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (18 voix exprimées sur 67 membres) | 1 | 17 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 39 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 109 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V9943
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.