l'amendement n° 217 de M. Roseren à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 217 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
L'opération d'intérêt local (OIL) permet de déroger au plan local d'urbanisme lorsqu'une insuffisance caractérisée de l'offre de logements apparaît.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
L'opération d'intérêt local (OIL) permet de déroger au plan local d'urbanisme lorsqu'une insuffisance caractérisée de l'offre de logements apparaît. Le texte ne retient que deux causes : les évolutions démographiques et les développements économiques.
Dans les stations de montagne, la pénurie a d'autres causes. La population permanente stagne ou baisse, tandis que les résidences secondaires et les meublés de tourisme captent l'essentiel du parc. Les travailleurs saisonniers, indispensables à l'économie touristique, ne trouvent pas à se loger. En l'état, ces territoires ne pourraient pas justifier une OIL.
L'amendement ajoute ces deux motifs. Le besoin des saisonniers est rattaché aux communes tenues de conclure avec l'État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers (article L. 301-4-1 du code de la construction et de l'habitation), dont le diagnostic objective la pénurie.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« démographiques »
insérer les mots :
« , la part des résidences secondaires dans le parc de logements, les besoins en logement des travailleurs saisonniers dans les communes mentionnées à l’article L. 301‑4-1 du code de la construction et de l’habitation ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
83 pour, 51 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (36 voix exprimées sur 121 membres) | 36 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres) | 4 | 13 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 17 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (22 voix exprimées sur 67 membres) | 20 | 0 | 2 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 46 membres) | 4 | 5 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 37 membres) | 5 | 2 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (6 voix exprimées sur 35 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 1 | 1 | 1 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (2 voix exprimées sur 11 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Jean-Luc Bourgeaux | DR | Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Valérie Létard | LIOT | Nord, 21ᵉ circonscription | Abstention |
| Yannick Monnet | GDR | Allier, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 140 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9946
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.