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Adopté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9946

l'amendement n° 217 de M. Roseren à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 139 votants · 68 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 217 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    L'opération d'intérêt local (OIL) permet de déroger au plan local d'urbanisme lorsqu'une insuffisance caractérisée de l'offre de logements apparaît.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L'opération d'intérêt local (OIL) permet de déroger au plan local d'urbanisme lorsqu'une insuffisance caractérisée de l'offre de logements apparaît. Le texte ne retient que deux causes : les évolutions démographiques et les développements économiques.

Dans les stations de montagne, la pénurie a d'autres causes. La population permanente stagne ou baisse, tandis que les résidences secondaires et les meublés de tourisme captent l'essentiel du parc. Les travailleurs saisonniers, indispensables à l'économie touristique, ne trouvent pas à se loger. En l'état, ces territoires ne pourraient pas justifier une OIL.

L'amendement ajoute ces deux motifs. Le besoin des saisonniers est rattaché aux communes tenues de conclure avec l'État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers (article L. 301-4-1 du code de la construction et de l'habitation), dont le diagnostic objective la pénurie.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« démographiques »

insérer les mots :

« , la part des résidences secondaires dans le parc de logements, les besoins en logement des travailleurs saisonniers dans les communes mentionnées à l’article L. 301‑4-1 du code de la construction et de l’habitation ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Xavier Roseren HOR
Le vote, siège par siège

83 pour, 51 contre

83Pour
51Contre
5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
434Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (36 voix exprimées sur 121 membres)36000121
EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres)4130190
LFI-NFPen tête : contre (17 voix exprimées sur 70 membres)0170070
SOCen tête : pour (22 voix exprimées sur 67 membres)2002067
DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 46 membres)451046
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 39 membres)0130039
DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 37 membres)520037
HORen tête : pour (6 voix exprimées sur 35 membres)600035
LIOT111024
GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)001017
UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres)500017
NIen tête : pour (2 voix exprimées sur 11 membres)200011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Jean-Luc BourgeauxDRIlle-et-Vilaine, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Valérie LétardLIOTNord, 21ᵉ circonscriptionAbstention
Yannick MonnetGDRAllier, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention

5 député·e·s affiché·e·s sur les 140 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9946

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.