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Rejeté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9948

l'amendement n° 341 de Mme Carteron et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 141 votants · 49 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 341 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    L’article 2 crée les opérations d’intérêt local, dans lesquelles des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées aux projets qui accroissent l’offre de logements.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L’article 2 crée les opérations d’intérêt local, dans lesquelles des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées aux projets qui accroissent l’offre de logements.

Les résidences gérées, qui logent pourtant durablement des étudiants, des jeunes actifs ou des personnes âgées ne relèvent pas en droit de l’urbanisme, de la sous-destination « logement » mais « hébergement ».

Cet amendement permet que de tels projets soient réalisables au sein des OIL en bénéficiant des dérogations au PLU au même titre que les logements « classiques ».

Les résidences de tourisme ou assimilées restent exclues des OIL, qui servent uniquement à loger durablement les personnes.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« logements », 

insérer les mots : 

« et d’hébergements ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : 

« logements », 

insérer les mots : 

« et hébergements ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et d’hébergements ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Danièle Carteron EPR

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

47 pour, 49 contre

47Pour
49Contre
45AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
432Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (38 voix exprimées sur 121 membres)00380121
EPRen tête : pour (18 voix exprimées sur 90 membres)1800190
LFI-NFPen tête : contre (16 voix exprimées sur 70 membres)0160070
SOCen tête : contre (21 voix exprimées sur 67 membres)0201067
DRen tête : pour (12 voix exprimées sur 46 membres)1200046
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 39 membres)0130039
DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 37 membres)700037
HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 35 membres)700035
LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 24 membres)200024
GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)001017
UDRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 17 membres)004017
NI101011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Thibault BazinDRMeurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscriptionPour
Marie-Sophie BernadeauEPRGironde, 10ᵉ circonscriptionPour
Jean BodartLIOTNord, 13ᵉ circonscriptionPour
Jean-Yves BonnefoyDRLoire, 6ᵉ circonscriptionPour
Sylvie BonnetDRLoire, 4ᵉ circonscriptionPour
Jean-Luc BourgeauxDRIlle-et-Vilaine, 7ᵉ circonscriptionPour
Jean-Michel BrardHORLoire-Atlantique, 9ᵉ circonscriptionPour
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionPour
Pauline CestrièresEPRAveyron, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Yannick ChenevardEPRVar, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Nathalie Colin-OesterléHORMoselle, 3ᵉ circonscriptionPour
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionPour
Charles de CoursonLIOTMarne, 5ᵉ circonscriptionPour
Julien DiveDRAisne, 2ᵉ circonscriptionPour
Virginie Duby-MullerDRHaute-Savoie, 4ᵉ circonscriptionPour
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionPour
Jérôme EndDRMoselle, 4ᵉ circonscriptionPour
Philippe FaitHORPas-de-Calais, 4ᵉ circonscriptionPour
François GernigonHORMaine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Guillaume Gouffier ValenteEPRVal-de-Marne, 6ᵉ circonscriptionPour
Justine GruetDRJura, 3ᵉ circonscriptionPour
Catherine IbledEPRParis, 13ᵉ circonscriptionPour
Brigitte KlinkertEPRHaut-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Philippe LatombeDEMVendée, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Annaïg Le MeurEPRFinistère, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionPour
Marie LebecEPRYvelines, 4ᵉ circonscriptionPour
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Marie-Philippe LubetEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Véronique LudmannHOROise, 4ᵉ circonscriptionPour
Bastien MarchiveEPRDeux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionPour
Christelle MinardDREure-et-Loir, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionPour
Didier PadeyDEMSavoie, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Dominique PaillatHORVendée, 2ᵉ circonscriptionPour
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Emeline Rey-RinchetDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionPour
Xavier RoserenHORHaute-Savoie, 6ᵉ circonscriptionPour
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionPour
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionPour
Violette SpilleboutEPRNord, 9ᵉ circonscriptionPour
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionPour
Jean-Pierre VigierDRHaute-Loire, 2ᵉ circonscriptionPour
Lionel VuibertNIArdennes, 1ʳᵉ circonscriptionPour

47 député·e·s affiché·e·s sur les 142 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9948

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.