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Rejeté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9949

l'amendement n° 796 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 139 votants · 69 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 796 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement de repli, ils proposent, à défaut de leur suppression, que leur création repose sur une appréciation précise des besoins en logements du territoire.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la création des opérations d’intérêt local proposée par le présent article.

Lire l'exposé complet (348 mots)

Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la création des opérations d’intérêt local proposée par le présent article.

Par cet amendement de repli, ils proposent, à défaut de leur suppression, que leur création repose sur une appréciation précise des besoins en logements du territoire.

Le dispositif proposé par le Gouvernement repose en effet sur une conception essentiellement quantitative de la crise du logement, dont la cause serait à chercher dans un excès de lois et de règlements. Or le manque de logements ne peut être réduit au manque d’une offre immobilière indifférenciée. Construire davantage ne répond aux besoins de la population que si les logements produits correspondent effectivement à la taille des ménages, à leur statut d’occupation et surtout à leurs ressources.

La crise actuelle du logement en fournit une illustration particulièrement nette. La France compte près de trois millions de ménages en attente d’un logement social. Dans le même temps, certains territoires peuvent connaître simultanément une production de logements neufs et une pénurie persistante de logements financièrement accessibles. Le nombre de logements produits ne constitue donc pas, à lui seul, un indicateur suffisant de l’adéquation de l’offre aux besoins.

Le présent article 2 est d’autant plus problématique qu’il autorise, au sein des opérations d’intérêt local, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi qu’à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris lorsque celles-ci déterminent les actions et opérations en matière d’habitat. Ces dérogations ne sauraient être justifiées par la seule invocation générale d’une insuffisance de l’offre.

Le présent amendement prévoit donc que les besoins justifiant la création d’un tel périmètre soient appréciés non seulement en volume, mais également en fonction de la typologie des logements nécessaires, de leur statut d’occupation, des niveaux de loyers et de prix accessibles aux ménages du territoire et des besoins en logements locatifs sociaux.

Il s’agit de substituer à une politique indifférenciée de « choc d’offre » une véritable logique de planification : déterminer quels logements sont nécessaires, pour quels ménages et à quel niveau de prix, avant d’autoriser des dérogations aux règles d’urbanisme destinées à les produire.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« logements »,

insérer les mots :

« , appréciés notamment au regard du nombre de logements nécessaires, de leur typologie, de leur statut d’occupation, des niveaux de loyers et de prix compatibles avec les ressources des ménages du territoire et des besoins en logements locatifs sociaux ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Aurélie Trouvé LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

47 pour, 90 contre

47Pour
90Contre
2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
434Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (38 voix exprimées sur 121 membres)03800121
EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres)0170190
LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 70 membres)1600070
SOCen tête : pour (18 voix exprimées sur 67 membres)1602067
DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 46 membres)0120046
ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 39 membres)1400039
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres)070037
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres)070035
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres)030024
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)040017
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 11 membres)020011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 140 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9949

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.