l'amendement n° 163 de M. Daubié et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 163 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
L’opération d’intérêt local permet d’accorder des dérogations au plan local d’urbanisme aux projets qui accroissent le nombre de logements dans les territoires où l’offre est insuffisante.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
L’opération d’intérêt local permet d’accorder des dérogations au plan local d’urbanisme aux projets qui accroissent le nombre de logements dans les territoires où l’offre est insuffisante.
Lire l'exposé complet (345 mots)
L’opération d’intérêt local permet d’accorder des dérogations au plan local d’urbanisme aux projets qui accroissent le nombre de logements dans les territoires où l’offre est insuffisante.
La surélévation des immeubles existants répond directement à cet objectif. Elle crée des logements sans consommer de foncier nouveau, et ses recettes peuvent financer l’amélioration du bâtiment surélevé. C’est notamment le cas pour l’installation d’un ascenseur dans un immeuble qui n’en dispose pas, ou pour le remplacement ou la modernisation d’un appareil ancien.
Lors de l’examen en commission, le Gouvernement a souligné l’intérêt de ce levier. Il a appelé à « faciliter dans notre pays la surélévation des bâtiments pour leur permettre justement de venir financer la pose d’un ascenseur, la rénovation thermique et énergétique ». Il a cité l’exemple d’une opération menée avec des bailleurs sociaux : « deux étages de plus, coût zéro ». Il a toutefois posé des conditions : que ces opérations soient conduites « en concertation avec les élus locaux », que le plan local d’urbanisme reste « à la main des maires », et que le dispositif soit « incitatif, mais pas rendu obligatoire ».
L’opération d’intérêt local remplit ces trois conditions. Elle est demandée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, avec l’avis conforme des communes concernées, puis instaurée par le préfet. Les dérogations restent facultatives et sont accordées au cas par cas. Leur seule limite est qu’elles ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
Les surélévations se heurtent souvent aux règles de hauteur, de gabarit ou de densité, ainsi qu’aux prescriptions patrimoniales. L’opération d’intérêt local permet d’y déroger et ne requiert qu’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France. Elle est donc le cadre adapté pour ces projets.
Le présent amendement précise que les projets de surélévation qui financent l’installation, le remplacement ou la modernisation d’un ascenseur entrent dans le champ de l’opération d’intérêt local. Il ne crée aucune obligation nouvelle. Il permet d’accroître l’offre de logements tout en améliorant l’accessibilité du parc existant et en l’adaptant au vieillissement de la population.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« , y compris lorsque ces projets consistent en la surélévation d’un bâtiment d’habitation existant permettant de financer l’installation, le remplacement ou la modernisation d’un ascenseur, ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
70 pour, 71 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (46 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 46 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (20 voix exprimées sur 90 membres) | 20 | 0 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (18 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 0 | 18 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (25 voix exprimées sur 67 membres) | 25 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 46 membres) | 9 | 2 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 9 | 3 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (8 voix exprimées sur 37 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 2 | 7 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 24 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Ségolène Amiot | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Carlos Martens Bilongo | LFI-NFP | Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Manuel Bompard | LFI-NFP | Bouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Nicolas Bonnet | ECOS | Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Murielle Lepvraud | LFI-NFP | Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Marie Mesmeur | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| René Pilato | LFI-NFP | Charente, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Abstention |
21 député·e·s affiché·e·s sur les 163 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9950
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.