l'amendement n° 428 de M. Jolly à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 428 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Mais telle qu'elle est rédigée, elle exclut de fait les stations.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
En montagne, la crise du logement est particulière : il faut loger ceux qui y vivent, ceux qui y travaillent et ceux qui font fonctionner son économie touristique. L'opération d'intérêt local créée par l'article 2 offre aux maires un outil puissant pour produire du logement là où l'offre est insuffisante.
Mais telle qu'elle est rédigée, elle exclut de fait les stations. L'insuffisance de logements n'y est pas appréciée au regard des saisonniers, et les logements créés sont réservés à la résidence principale, c'est-à-dire à une occupation d'au moins huit mois par an. Un logement de saisonnier n'entre presque jamais dans cette catégorie.
Cet amendement corrige ce double angle mort. Dans les communes de montagne et les communes touristiques, l'insuffisance de logements s'apprécie aussi au regard des actifs et des saisonniers, sur la base du diagnostic que ces communes établissent déjà au titre de la convention saisonniers. Les logements de saisonniers peuvent être réalisés dans le périmètre de l'opération, sous convention de quinze ans et avec interdiction de location touristique. Le logement des saisonniers est une infrastructure économique : il doit pouvoir bénéficier des outils de ce projet de loi
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ainsi que dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme, l’insuffisance caractérisée de l’offre de logements s’apprécie au regard des besoins des résidents permanents, des actifs et des travailleurs saisonniers. Elle peut être établie sur la base du diagnostic prévu à l’article L. 301‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, dans les communes mentionnées au deuxième alinéa du I, peuvent également être réalisés dans le périmètre de l’opération des logements destinés aux travailleurs saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, lorsqu’une convention conclue avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent garantit cette affectation pour une durée minimale de quinze ans. Ces logements ne peuvent être loués en meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
57 pour, 119 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (48 voix exprimées sur 121 membres) | 48 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 26 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (18 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 18 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (27 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 27 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 10 | 2 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 9 | 1 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 9 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 180 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V9952
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.