l'amendement n° 798 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 798 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la création des opérations d’intérêt local proposée par le présent article.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la création des opérations d’intérêt local proposée par le présent article.
Lire l'exposé complet (238 mots)
Les députés du groupe La France insoumise s’opposent à la création des opérations d’intérêt local proposée par le présent article.
Par cet amendement de repli, ils proposent, à défaut de leur suppression, de donner la priorité à la production de logements dans les espaces déjà urbanisés plutôt qu’à l’extension de l’urbanisation.
Après près de dix années de politique du logement menée par Emmanuel Macron, la France connaît une crise historique de la construction. La réponse à cette crise ne peut pourtant consister à faciliter l’ouverture de nouveaux espaces à l’urbanisation alors que d’importantes capacités de production existent dans la ville déjà constituée.
La France compte notamment près de trois millions de logements vacants, auxquels s’ajoutent les friches, les bâtiments susceptibles d’être transformés et les possibilités de densification du tissu urbain existant.
Or le présent article permet d’inclure dans les périmètres de développement du logement aussi bien des zones urbaines que des zones à urbaniser, sans établir de priorité entre ces deux modes de production.
Le présent amendement pose donc une règle simple : l’ouverture de zones à urbaniser bénéficiant de ce régime dérogatoire ne doit intervenir que lorsque les besoins en logements ne peuvent être satisfaits dans les espaces déjà urbanisés.
Il ne s’agit pas d’opposer construction de logements et lutte contre l’artificialisation des sols, mais de les concilier : construire davantage en mobilisant d’abord la ville existante, et faire de son extension une solution de dernier recours.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les zones à urbaniser ne peuvent être incluses dans ce périmètre que lorsque les besoins actuels et prévisionnels de logements ne peuvent être satisfaits par la mobilisation des logements vacants, la transformation de bâtiments ou de locaux existants, le recyclage des friches et la densification des espaces déjà urbanisés. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
59 pour, 103 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (37 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 35 | 2 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 24 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (18 voix exprimées sur 70 membres) | 17 | 0 | 1 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (27 voix exprimées sur 67 membres) | 27 | 0 | 0 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 39 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres) | 1 | 12 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Julien Guibert | RN | Nièvre, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Emeric Salmon | RN | Haute-Saône, 2ᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 166 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9954
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.