l'amendement n° 276 de Mme Carteron et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 276 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Dans les immeubles collectifs anciens, l’installation d’un ascenseur, souvent en façade ou dans une cour, ou la création d’une gaine technique se heurte fréquemment aux règles d’implantation, d’emprise au sol, de retrait ou de gabarit du plan local d’urbanisme.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Dans les immeubles collectifs anciens, l’installation d’un ascenseur, souvent en façade ou dans une cour, ou la création d’une gaine technique se heurte fréquemment aux règles d’implantation, d’emprise au sol, de retrait ou de gabarit du plan local d’urbanisme. Ces blocages retardent l’adaptation des logements au vieillissement et au maintien à domicile, voire la rendent impossible.
Lire l'exposé complet (302 mots)
Dans les immeubles collectifs anciens, l’installation d’un ascenseur, souvent en façade ou dans une cour, ou la création d’une gaine technique se heurte fréquemment aux règles d’implantation, d’emprise au sol, de retrait ou de gabarit du plan local d’urbanisme. Ces blocages retardent l’adaptation des logements au vieillissement et au maintien à domicile, voire la rendent impossible.
L’article L. 152-4 du code de l’urbanisme permet déjà de déroger au plan local d’urbanisme pour les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Ce mécanisme reste toutefois ciblé sur le handicap et s’apprécie logement par logement. Il ne couvre pas les besoins liés au vieillissement de la population, ni le raisonnement à l’échelle de l’immeuble qu’appelle un équipement collectif comme l’ascenseur.
Lors de l’examen en commission, la rapporteure a souligné qu’« il faut aller plus loin dans l’amélioration de la mobilité verticale », notamment pour les ascenseurs, et qu’« il faut aussi renforcer l’accessibilité des immeubles eux-mêmes ». Le Gouvernement a rappelé que « l’ascenseur et la mobilité verticale sont essentiels » et qu’« il ne faut pas transiger là-dessus ».
Le présent amendement permet, dans le seul périmètre des opérations d’intérêt local, d’accorder les dérogations prévues au III aux projets qui installent, remplacent ou modernisent un ascenseur ou un autre équipement d’accessibilité dans un bâtiment d’habitation existant. Ces territoires ont été identifiés pour leur besoin de logements. L’amélioration du parc existant y complète naturellement la production nouvelle.
Cette faculté est strictement encadrée. Elle est limitée au périmètre arrêté par le préfet et à des travaux d’accessibilité. Elle reste soumise à la condition de bonne insertion dans le tissu urbain existant et laissée à l’appréciation de l’autorité compétente. Elle ne remet donc pas en cause la cohérence du plan local d’urbanisme.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Ascenseurs.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces dérogations peuvent également être accordées aux projets portant sur des bâtiments d’habitation existants situés dans le périmètre, lorsqu’ils ont pour objet l’installation, le remplacement ou la modernisation d’un ascenseur ou d’un autre équipement améliorant l’accessibilité. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
50 pour, 31 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (39 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 0 | 39 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (22 voix exprimées sur 90 membres) | 13 | 9 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 70 membres) | 17 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : abstention (22 voix exprimées sur 67 membres) | 6 | 1 | 15 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (14 voix exprimées sur 46 membres) | 11 | 2 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : abstention (10 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 0 | 10 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 11 | 2 | 0 | 37 | |
| HORen tête : abstention (6 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 2 | 3 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 4 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Danielle Brulebois | EPR | Jura, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Elie Califer | SOC | Guadeloupe, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Causse | EPR | Landes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Yannick Chenevard | EPR | Var, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Laurent Croizier | DEM | Doubs, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Christine Dalloz | DR | Jura, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Geneviève Darrieussecq | DEM | Landes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Charles de Courson | LIOT | Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme End | DR | Moselle, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Fait | HOR | Pas-de-Calais, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Luc Fugit | EPR | Rhône, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Sabine Gervais | DEM | Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Gouffier Valente | EPR | Val-de-Marne, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Daniel Labaronne | EPR | Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Le Peih | EPR | Morbihan, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Véronique Ludmann | HOR | Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Valérie Létard | LIOT | Nord, 21ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Mandon | DEM | Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Patricia Maussion | DEM | Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Didier Padey | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jean-François Rousset | EPR | Aveyron, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Travert | EPR | Manche, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Lionel Vuibert | NI | Ardennes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
31 député·e·s affiché·e·s sur les 156 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9958
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.