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Adopté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9958

l'amendement n° 276 de Mme Carteron et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 155 votants · 41 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 276 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    Dans les immeubles collectifs anciens, l’installation d’un ascenseur, souvent en façade ou dans une cour, ou la création d’une gaine technique se heurte fréquemment aux règles d’implantation, d’emprise au sol, de retrait ou de gabarit du plan local d’urbanisme.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Dans les immeubles collectifs anciens, l’installation d’un ascenseur, souvent en façade ou dans une cour, ou la création d’une gaine technique se heurte fréquemment aux règles d’implantation, d’emprise au sol, de retrait ou de gabarit du plan local d’urbanisme. Ces blocages retardent l’adaptation des logements au vieillissement et au maintien à domicile, voire la rendent impossible.

Lire l'exposé complet (302 mots)

Dans les immeubles collectifs anciens, l’installation d’un ascenseur, souvent en façade ou dans une cour, ou la création d’une gaine technique se heurte fréquemment aux règles d’implantation, d’emprise au sol, de retrait ou de gabarit du plan local d’urbanisme. Ces blocages retardent l’adaptation des logements au vieillissement et au maintien à domicile, voire la rendent impossible.

L’article L. 152-4 du code de l’urbanisme permet déjà de déroger au plan local d’urbanisme pour les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Ce mécanisme reste toutefois ciblé sur le handicap et s’apprécie logement par logement. Il ne couvre pas les besoins liés au vieillissement de la population, ni le raisonnement à l’échelle de l’immeuble qu’appelle un équipement collectif comme l’ascenseur.

Lors de l’examen en commission, la rapporteure a souligné qu’« il faut aller plus loin dans l’amélioration de la mobilité verticale », notamment pour les ascenseurs, et qu’« il faut aussi renforcer l’accessibilité des immeubles eux-mêmes ». Le Gouvernement a rappelé que « l’ascenseur et la mobilité verticale sont essentiels » et qu’« il ne faut pas transiger là-dessus ».

Le présent amendement permet, dans le seul périmètre des opérations d’intérêt local, d’accorder les dérogations prévues au III aux projets qui installent, remplacent ou modernisent un ascenseur ou un autre équipement d’accessibilité dans un bâtiment d’habitation existant. Ces territoires ont été identifiés pour leur besoin de logements. L’amélioration du parc existant y complète naturellement la production nouvelle.

Cette faculté est strictement encadrée. Elle est limitée au périmètre arrêté par le préfet et à des travaux d’accessibilité. Elle reste soumise à la condition de bonne insertion dans le tissu urbain existant et laissée à l’appréciation de l’autorité compétente. Elle ne remet donc pas en cause la cohérence du plan local d’urbanisme.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Ascenseurs.

Le texte exact de l'amendement

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces dérogations peuvent également être accordées aux projets portant sur des bâtiments d’habitation existants situés dans le périmètre, lorsqu’ils ont pour objet l’installation, le remplacement ou la modernisation d’un ascenseur ou d’un autre équipement améliorant l’accessibilité. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Danièle Carteron EPR

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

50 pour, 31 contre

50Pour
31Contre
74AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
418Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (39 voix exprimées sur 121 membres)00390121
EPRen tête : pour (22 voix exprimées sur 90 membres)1390190
LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 70 membres)1700070
SOCen tête : abstention (22 voix exprimées sur 67 membres)6115067
DRen tête : pour (14 voix exprimées sur 46 membres)1121046
ECOSen tête : abstention (10 voix exprimées sur 39 membres)0010039
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres)0112037
HORen tête : abstention (6 voix exprimées sur 35 membres)123035
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 24 membres)040024
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
UDRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 17 membres)004017
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 11 membres)020011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Danielle BruleboisEPRJura, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Elie CaliferSOCGuadeloupe, 4ᵉ circonscriptionContre
Lionel CausseEPRLandes, 2ᵉ circonscriptionContre
Yannick ChenevardEPRVar, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Laurent CroizierDEMDoubs, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marie-Christine DallozDRJura, 2ᵉ circonscriptionContre
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionContre
Charles de CoursonLIOTMarne, 5ᵉ circonscriptionContre
Jérôme EndDRMoselle, 4ᵉ circonscriptionContre
Philippe FaitHORPas-de-Calais, 4ᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Sabine GervaisDEMCharente-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Guillaume Gouffier ValenteEPRVal-de-Marne, 6ᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionContre
Véronique LudmannHOROise, 4ᵉ circonscriptionContre
Valérie LétardLIOTNord, 21ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel MandonDEMLoire, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Patricia MaussionDEMMaine-et-Loire, 7ᵉ circonscriptionContre
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionContre
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionContre
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Didier PadeyDEMSavoie, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionContre
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionContre
Lionel VuibertNIArdennes, 1ʳᵉ circonscriptionContre

31 député·e·s affiché·e·s sur les 156 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9958

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.