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Adopté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9959

l'amendement n° 568 de Mme Mette à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 159 votants · 56 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 568 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    Un logement accessible dès la livraison donne davantage de choix aux personnes en situation de handicap et permet à davantage de personnes âgées de rester chez elles quand leurs besoins évoluent.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Pouvoir entrer chez soi, circuler jusqu’à sa porte ou utiliser sa salle d’eau dépend de décisions prises dès les plans. Un logement accessible dès la livraison donne davantage de choix aux personnes en situation de handicap et permet à davantage de personnes âgées de rester chez elles quand leurs besoins évoluent. L’APF France handicap appelle à accroître l’offre de logements accessibles dans le neuf et dans l’ancien.

Le présent amendement fixe une contrepartie aux dérogations d’urbanisme prévues à l’article 2. Lorsqu’un projet d’habitation collective crée au moins cinq logements et bénéficie d’une telle dérogation, au moins 20 % des logements créés doivent être accessibles dès l’achèvement des travaux, avec un cheminement accessible depuis l’extérieur. Les logements déjà accessibles au titre des obligations du neuf entrent dans le calcul.

Pour une transformation de bâtiment existant, l’autorité compétente peut réduire cette part par une décision motivée lorsque la structure du bâtiment ou une prescription de protection du patrimoine l’impose. Cette disposition permet d’adapter l’exigence aux contraintes du bâti tout en préservant les obligations d’accessibilité applicables.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsqu’un projet d’habitation collective crée au moins cinq logements, l’octroi d’une dérogation prévue au premier alinéa du présent III est subordonné à la réalisation, dès l’achèvement des travaux, d’au moins 20 % de logements accessibles. Cette part est calculée sur l’ensemble des logements créés par le projet et arrondie à l’entier supérieur. Les logements concernés et le cheminement qui les dessert depuis l’extérieur satisfont aux exigences d’accessibilité applicables aux logements accessibles mentionnés au 1° de l’article L. 162‑1 du code de la construction et de l’habitation et à leur desserte. Les logements accessibles réalisés en application du même 1° sont pris en compte dans le calcul de cette part.

« Pour les travaux de transformation d’un bâtiment existant, l’autorité compétente peut réduire cette part par une décision motivée, dans la seule mesure rendue nécessaire par une impossibilité technique tenant à la structure du bâtiment ou par une prescription de protection du patrimoine. Cette réduction s’applique sans préjudice des autres obligations d’accessibilité prévues par le code de la construction et de l’habitation. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sophie Mette DEM
Le vote, siège par siège

62 pour, 48 contre

62Pour
48Contre
49AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
414Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (40 voix exprimées sur 121 membres)00400121
EPRen tête : contre (28 voix exprimées sur 90 membres)1270190
LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 70 membres)1700070
SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 67 membres)2300067
DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 46 membres)0101046
ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 39 membres)1200039
DEMen tête : pour (11 voix exprimées sur 37 membres)704037
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres)060035
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 24 membres)030024
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
UDRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 17 membres)004017
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 11 membres)020011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Marie-Sophie BernadeauEPRGironde, 10ᵉ circonscriptionContre
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Yves BonnefoyDRLoire, 6ᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc BourgeauxDRIlle-et-Vilaine, 7ᵉ circonscriptionContre
Danielle BruleboisEPRJura, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Stéphane BuchouEPRVendée, 3ᵉ circonscriptionContre
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionContre
Lionel CausseEPRLandes, 2ᵉ circonscriptionContre
Pauline CestrièresEPRAveyron, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Cendrine ChazéDROrne, 3ᵉ circonscriptionContre
Yannick ChenevardEPRVar, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nathalie Colin-OesterléHORMoselle, 3ᵉ circonscriptionContre
Charles de CoursonLIOTMarne, 5ᵉ circonscriptionContre
Julien DiveDRAisne, 2ᵉ circonscriptionContre
Nicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire, 6ᵉ circonscriptionContre
Virginie Duby-MullerDRHaute-Savoie, 4ᵉ circonscriptionContre
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Philippe FaitHORPas-de-Calais, 4ᵉ circonscriptionContre
Marc FerracciEPRFrançais établis hors de France, 6ᵉ circonscriptionContre
Jean-Marie FiévetEPRDeux-Sèvres, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Justine GruetDRJura, 3ᵉ circonscriptionContre
Catherine IbledEPRParis, 13ᵉ circonscriptionContre
François JolivetHORIndre, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Brigitte KlinkertEPRHaut-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Annaïg Le MeurEPRFinistère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionContre
Marie LebecEPRYvelines, 4ᵉ circonscriptionContre
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Didier LemaireHORHaut-Rhin, 3ᵉ circonscriptionContre
Marie-Philippe LubetEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Véronique LudmannHOROise, 4ᵉ circonscriptionContre
Bastien MarchiveEPRDeux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionContre
Christelle MinardDREure-et-Loir, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Emeline Rey-RinchetDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionContre
Véronique RiottonEPRHaute-Savoie, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Vincent RollandDRSavoie, 2ᵉ circonscriptionContre
Xavier RoserenHORHaute-Savoie, 6ᵉ circonscriptionContre
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionContre
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionContre
Bertrand SorreEPRManche, 2ᵉ circonscriptionContre
Violette SpilleboutEPRNord, 9ᵉ circonscriptionContre
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionContre
Lionel VuibertNIArdennes, 1ʳᵉ circonscriptionContre

48 député·e·s affiché·e·s sur les 160 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9959

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.