l'amendement n° 803 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 803 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite assortir les dérogations d'urbanisme créées par l'article 2 d'une contrepartie en matière de production de logements sociaux.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite assortir les dérogations d'urbanisme créées par l'article 2 d'une contrepartie en matière de production de logements sociaux.
Lire l'exposé complet (229 mots)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite assortir les dérogations d'urbanisme créées par l'article 2 d'une contrepartie en matière de production de logements sociaux.
Ces dérogations constituent un régime exceptionnel destiné à faciliter et accélérer selon le gouvernement la production de logements. Il apparaît dès lors légitime que cette faculté soit assortie d'une obligation de produire des logements réellement accessibles aux ménages modestes.
Il serait en effet incohérent que les possibilités de déroger aux règles du PLU et à ses orientations d'aménagement puissent conduire principalement à la production de logements qui demeureraient inaccessibles à une part importante de la population.
Nous proposons donc que les opérations d'une certaine importance bénéficiant de ces dérogations comportent au moins 50 % de logements locatifs sociaux. Les logements financés par un prêt locatif social, correspondant au segment le moins accessible du parc social, sont exclus du calcul de cette proportion.
La répartition entre logements locatifs sociaux et logements locatifs très sociaux doit tenir compte de la demande et des besoins constatés localement, afin de permettre une adaptation de la programmation à la situation propre à chaque territoire.
Cette exigence ne s'applique qu'aux opérations qui choisissent de bénéficier du régime dérogatoire créé par l'article 2. Elle constitue ainsi la contrepartie d'une faculté exceptionnelle de déroger aux règles d'urbanisme, sans remettre en cause les conditions ordinaires de réalisation des autres opérations de logement.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dérogations mentionnées au III ne peuvent être accordées à une opération de construction de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher que si au moins 50 % des logements familiaux créés dans le cadre de cette opération sont des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, à l’exclusion des logements financés par un prêt locatif social. La répartition de cette part entre logements locatifs sociaux et logements locatifs très sociaux tient compte des besoins constatés localement et de la demande de logement social. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
55 pour, 103 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (38 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 38 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 26 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 70 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (24 voix exprimées sur 67 membres) | 23 | 0 | 1 | 0 | 67 | |
| DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 46 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 39 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 3 | 2 | 0 | 24 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 1 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 163 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9962
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.