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Rejeté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9962

l'amendement n° 803 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 162 votants · 80 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 803 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite assortir les dérogations d'urbanisme créées par l'article 2 d'une contrepartie en matière de production de logements sociaux.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite assortir les dérogations d'urbanisme créées par l'article 2 d'une contrepartie en matière de production de logements sociaux.

Lire l'exposé complet (229 mots)

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite assortir les dérogations d'urbanisme créées par l'article 2 d'une contrepartie en matière de production de logements sociaux.

Ces dérogations constituent un régime exceptionnel destiné à faciliter et accélérer selon le gouvernement la production de logements. Il apparaît dès lors légitime que cette faculté soit assortie d'une obligation de produire des logements réellement accessibles aux ménages modestes.

Il serait en effet incohérent que les possibilités de déroger aux règles du PLU et à ses orientations d'aménagement puissent conduire principalement à la production de logements qui demeureraient inaccessibles à une part importante de la population.

Nous proposons donc que les opérations d'une certaine importance bénéficiant de ces dérogations comportent au moins 50 % de logements locatifs sociaux. Les logements financés par un prêt locatif social, correspondant au segment le moins accessible du parc social, sont exclus du calcul de cette proportion.

La répartition entre logements locatifs sociaux et logements locatifs très sociaux doit tenir compte de la demande et des besoins constatés localement, afin de permettre une adaptation de la programmation à la situation propre à chaque territoire.

Cette exigence ne s'applique qu'aux opérations qui choisissent de bénéficier du régime dérogatoire créé par l'article 2. Elle constitue ainsi la contrepartie d'une faculté exceptionnelle de déroger aux règles d'urbanisme, sans remettre en cause les conditions ordinaires de réalisation des autres opérations de logement.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les dérogations mentionnées au III ne peuvent être accordées à une opération de construction de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher que si au moins 50 % des logements familiaux créés dans le cadre de cette opération sont des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, à l’exclusion des logements financés par un prêt locatif social. La répartition de cette part entre logements locatifs sociaux et logements locatifs très sociaux tient compte des besoins constatés localement et de la demande de logement social. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sandrine Nosbé LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

55 pour, 103 contre

55Pour
103Contre
4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
411Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (38 voix exprimées sur 121 membres)03800121
EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 90 membres)0260190
LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 70 membres)1900070
SOCen tête : pour (24 voix exprimées sur 67 membres)2301067
DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 46 membres)0120046
ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 39 membres)1200039
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres)0130037
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres)070035
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres)032024
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)030017
NI011011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionAbstention

4 député·e·s affiché·e·s sur les 163 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9962

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.