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Rejeté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9963

l'amendement n° 1100 de M. Cosson à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 149 votants · 70 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 1100 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    La loi n° 2025‑1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 a notamment permis aux PLU(i) de dispenser d’aires de stationnement les logements en bail réel solidaire (BRS) et les logements foyers.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La loi n° 2025‑1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 a notamment permis aux PLU(i) de dispenser d’aires de stationnement les logements en bail réel solidaire (BRS) et les logements foyers. Cette mesure a été adoptée en partant du constat que les exigences en matière de stationnement dans les zones urbaines denses peuvent constituer un obstacle à l’autorisation de projets de logement. 

Lire l'exposé complet (267 mots)

La loi n° 2025‑1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 a notamment permis aux PLU(i) de dispenser d’aires de stationnement les logements en bail réel solidaire (BRS) et les logements foyers. Cette mesure a été adoptée en partant du constat que les exigences en matière de stationnement dans les zones urbaines denses peuvent constituer un obstacle à l’autorisation de projets de logement. 

Cette loi n’a toutefois pas prévu pour ces logements le plafond légal prévu à l’article L. 151‑35 du code de l'urbanisme pour les logements locatifs sociaux, ainsi que pour les résidences universitaires ou les établissements pour personnes âgées. Lorsque cette dispense de places de stationnement n’est pas prévue dans le PLU(i), l’article L. 151‑35 instaure un plafonnement légal des aires de stationnement selon la nature des logements. Pour les logements locatifs sociaux, ce plafond est fixé à une aire de stationnement par logement. 

Le présent amendement précise ce plafonnement dans le seul périmètre des opérations d’intérêt local créées par l’article 2, que l’autorité compétente en matière de PLU(i) demande, avec l’avis conforme des communes concernées dans le cas d'un EPCI. 

Cet amendement respecte ainsi la logique de subsidiarité : le plafonnement des règles de stationnement s’applique au sein des périmètres où les élus locaux ont choisi d’accélérer la production de logements. Il réduit le coût de sortie de logements qui ouvrent aux jeunes ménages l’accès à un premier logement ou à la propriété, et limite l’imperméabilisation des sols, sans dépense publique.

Cet amendement a été retravaillé à partir d'une suggestion de la Fédération des promoteurs immobiliers de France.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les projets bénéficiant des dérogations prévues au présent article, il ne peut être exigé, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement pour les logements mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater  de l’article L. 151‑34. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Mickaël Cosson DEM et 36 cosignataires
Le vote, siège par siège

57 pour, 82 contre

57Pour
82Contre
10AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
424Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (37 voix exprimées sur 121 membres)03700121
EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 90 membres)3172190
LFI-NFPen tête : contre (19 voix exprimées sur 70 membres)1180070
SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 67 membres)2300067
DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 46 membres)163046
ECOSen tête : abstention (5 voix exprimées sur 39 membres)005039
DEMen tête : pour (14 voix exprimées sur 37 membres)1400037
HORen tête : pour (8 voix exprimées sur 35 membres)710035
LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 24 membres)400024
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)030017
NIen tête : pour (2 voix exprimées sur 11 membres)200011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 150 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Marie Mesmeur a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Les Démocrates"

Identifiant

VTANR5L17V9963

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.