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Rejeté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9967

l'amendement n° 1098 de M. Daubié à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 136 votants · 50 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 1098 et modifie l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    L’article 2 de ce projet de loi crée les opérations d’intérêt local pour remédier rapidement à une insuffisance caractérisée de l’offre de logements, or les délais d’instruction restent un frein majeur à la réalisation des projets.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L’article 2 de ce projet de loi crée les opérations d’intérêt local pour remédier rapidement à une insuffisance caractérisée de l’offre de logements, or les délais d’instruction restent un frein majeur à la réalisation des projets.

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates propose d'accélérer et sécuriser l’instruction des demandes d’autorisation dans leur périmètre :

  • Dans les communes déjà dotées d’une téléprocédure, la procédure est entièrement dématérialisée, de la demande à la décision ;
  • Le délai dont dispose l’autorité compétente pour réclamer des pièces manquantes passe d’un mois à quinze jours ;
  • L’amendement donne valeur législative, dans le périmètre de ces opérations, à la règle selon laquelle une demande de pièce tardive ou non prévue par le code ne prolonge pas le délai d’instruction (article R. 423‑41 du code de l’urbanisme). Il consacre aussi la jurisprudence du Conseil d’État (9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain), selon laquelle une telle demande ne fait pas obstacle à la naissance d’une autorisation tacite.

Ces mesures visent à simplifier pour rendre possible, là où les élus locaux ont choisi d’accélérer la production de logements, sans dépense publique, et dans le respect des normes environnementales en vigueur.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :

« V bis. – Dans les communes disposant de la téléprocédure mentionnée à l’article L. 423‑3, les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt local sont déposées, instruites et délivrées sous forme dématérialisée.

« L’autorité compétente dispose d’un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande pour notifier au demandeur la liste exhaustive des pièces manquantes.

« Une demande de pièce notifiée après l’expiration de ce délai, ou portant sur une pièce non prévue par les dispositions prises pour l’application de l’article L. 423‑1, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction et ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision tacite. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence : 

« V »

insérer le mot : 

« bis ». 

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Romain Daubié DEM et 36 cosignataires
Le vote, siège par siège

27 pour, 71 contre

27Pour
71Contre
38AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
437Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (26 voix exprimées sur 121 membres)00260121
EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 90 membres)1210190
LFI-NFPen tête : contre (15 voix exprimées sur 70 membres)0150070
SOCen tête : contre (21 voix exprimées sur 67 membres)0183067
DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 46 membres)604046
ECOSen tête : contre (9 voix exprimées sur 39 membres)081039
DEMen tête : pour (15 voix exprimées sur 37 membres)1500037
HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 35 membres)520035
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 24 membres)051024
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres)003017
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)010011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Géraldine BannierDEMMayenne, 2ᵉ circonscriptionPour
Thierry BenoitHORIlle-et-Vilaine, 6ᵉ circonscriptionPour
Jean-Yves BonnefoyDRLoire, 6ᵉ circonscriptionPour
Jean-Luc BourgeauxDRIlle-et-Vilaine, 7ᵉ circonscriptionPour
Lionel CausseEPRLandes, 2ᵉ circonscriptionPour
Cendrine ChazéDROrne, 3ᵉ circonscriptionPour
Nathalie Colin-OesterléHORMoselle, 3ᵉ circonscriptionPour
Mickaël CossonDEMCôtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Laurent CroizierDEMDoubs, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionPour
Virginie Duby-MullerDRHaute-Savoie, 4ᵉ circonscriptionPour
Bruno FuchsDEMHaut-Rhin, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sabine GervaisDEMCharente-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Justine GruetDRJura, 3ᵉ circonscriptionPour
François JolivetHORIndre, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Delphine LingemannDEMPuy-de-Dôme, 4ᵉ circonscriptionPour
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionPour
Patricia MaussionDEMMaine-et-Loire, 7ᵉ circonscriptionPour
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionPour
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionPour
Didier PadeyDEMSavoie, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Maud PetitDEMVal-de-Marne, 4ᵉ circonscriptionPour
Vincent RollandDRSavoie, 2ᵉ circonscriptionPour
Xavier RoserenHORHaute-Savoie, 6ᵉ circonscriptionPour
Vincent ThiébautHORBas-Rhin, 9ᵉ circonscriptionPour

27 député·e·s affiché·e·s sur les 137 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Les Démocrates"

Identifiant

VTANR5L17V9967

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.