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Adopté le 17 novembre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9969

l'amendement n° 206 de M. Daubié et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 108 votants · 30 voix requises

Porte sur : La relance et la décentralisation du logement

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 206 et insère un article après l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    La transformation de bureaux en logements constitue l’un des leviers les plus rapides de production de logements dans les zones tendues, tout en servant les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’empreinte carbone du secteur immobilier.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La transformation de bureaux en logements constitue l’un des leviers les plus rapides de production de logements dans les zones tendues, tout en servant les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’empreinte carbone du secteur immobilier. L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme permet déjà d’accorder un bonus de constructibilité aux opérations de transformation, mais son octroi demeure facultatif et soumis à l’appréciation de l’autorité compétente. Exercée de manière hétérogène, cette faculté entretient une incertitude qui pèse sur l’équilibre économique des projets et freine leur engagement. Le présent amendement propose de rendre ce bonus automatique pour les opérations de transformation de bureaux en logements, sauf opposition motivée de l’autorité compétente fondée sur des considérations d’urbanisme, de sécurité ou de salubrité. Ce renversement de logique – du régime d’autorisation vers un régime de principe – sécurise les porteurs de projets sans dessaisir les collectivités de leur pouvoir d’appréciation. Cette mesure ne crée aucune dépense publique et amplifie l’effet des dispositions déjà adoptées par la loi du 16 juin 2025 facilitant la transformation de bureaux en logements.

Le texte exact de l'amendement

L’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations prévues au 1° sont accordées de plein droit aux projets de transformation de bâtiments existants à usage de bureaux en logements, sauf décision d’opposition de l’autorité compétente motivée par des considérations d’urbanisme, de sécurité ou de salubrité publiques. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Romain Daubié DEM et 1 cosignataire

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

30 pour, 29 contre

30Pour
29Contre
49AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
465Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (18 voix exprimées sur 121 membres)00180121
EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 90 membres)0163190
LFI-NFPen tête : abstention (9 voix exprimées sur 70 membres)009070
SOCen tête : abstention (18 voix exprimées sur 67 membres)0216067
DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 46 membres)801046
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 39 membres)052039
DEMen tête : pour (15 voix exprimées sur 37 membres)1500037
HORen tête : pour (4 voix exprimées sur 35 membres)400035
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres)050024
GDR000017
UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)010011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nicolas BonnetECOSPuy-de-Dôme, 3ᵉ circonscriptionContre
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Stéphane BuchouEPRVendée, 3ᵉ circonscriptionContre
Danièle CarteronEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionContre
Cyrielle ChatelainECOSIsère, 2ᵉ circonscriptionContre
Yannick ChenevardEPRVar, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Charles de CoursonLIOTMarne, 5ᵉ circonscriptionContre
Nicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire, 6ᵉ circonscriptionContre
Jean-Marie FiévetEPRDeux-Sèvres, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Steevy GustaveECOSEssonne, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Catherine HervieuECOSCôte-d'Or, 2ᵉ circonscriptionContre
Catherine IbledEPRParis, 13ᵉ circonscriptionContre
Brigitte KlinkertEPRHaut-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Julie LaernoesECOSLoire-Atlantique, 4ᵉ circonscriptionContre
Annaïg Le MeurEPRFinistère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionContre
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Valérie LétardLIOTNord, 21ᵉ circonscriptionContre
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionContre
Paul MolacLIOTMorbihan, 4ᵉ circonscriptionContre
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionContre
Véronique RiottonEPRHaute-Savoie, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionContre
Bertrand SorreEPRManche, 2ᵉ circonscriptionContre
Jean TerlierEPRTarn, 3ᵉ circonscriptionContre
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionContre

29 député·e·s affiché·e·s sur les 109 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9969

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.