l'amendement n° 206 de M. Daubié et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Porte sur : La relance et la décentralisation du logement
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : La relance et la décentralisation du logement. Il porte le n° 206 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
La transformation de bureaux en logements constitue l’un des leviers les plus rapides de production de logements dans les zones tendues, tout en servant les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’empreinte carbone du secteur immobilier.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
La transformation de bureaux en logements constitue l’un des leviers les plus rapides de production de logements dans les zones tendues, tout en servant les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’empreinte carbone du secteur immobilier. L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme permet déjà d’accorder un bonus de constructibilité aux opérations de transformation, mais son octroi demeure facultatif et soumis à l’appréciation de l’autorité compétente. Exercée de manière hétérogène, cette faculté entretient une incertitude qui pèse sur l’équilibre économique des projets et freine leur engagement. Le présent amendement propose de rendre ce bonus automatique pour les opérations de transformation de bureaux en logements, sauf opposition motivée de l’autorité compétente fondée sur des considérations d’urbanisme, de sécurité ou de salubrité. Ce renversement de logique – du régime d’autorisation vers un régime de principe – sécurise les porteurs de projets sans dessaisir les collectivités de leur pouvoir d’appréciation. Cette mesure ne crée aucune dépense publique et amplifie l’effet des dispositions déjà adoptées par la loi du 16 juin 2025 facilitant la transformation de bureaux en logements.
Le texte exact de l'amendement
L’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations prévues au 1° sont accordées de plein droit aux projets de transformation de bâtiments existants à usage de bureaux en logements, sauf décision d’opposition de l’autorité compétente motivée par des considérations d’urbanisme, de sécurité ou de salubrité publiques. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
30 pour, 29 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (18 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 0 | 18 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 16 | 3 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (9 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 0 | 9 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : abstention (18 voix exprimées sur 67 membres) | 0 | 2 | 16 | 0 | 67 | |
| DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 46 membres) | 8 | 0 | 1 | 0 | 46 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 39 membres) | 0 | 5 | 2 | 0 | 39 | |
| DEMen tête : pour (15 voix exprimées sur 37 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (4 voix exprimées sur 35 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 24 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 24 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Bonnet | ECOS | Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Buchou | EPR | Vendée, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Danièle Carteron | EPR | Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Cyrielle Chatelain | ECOS | Isère, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Yannick Chenevard | EPR | Var, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Charles de Courson | LIOT | Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Dubré-Chirat | EPR | Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Marie Fiévet | EPR | Deux-Sèvres, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Luc Fugit | EPR | Rhône, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Steevy Gustave | ECOS | Essonne, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Ibled | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Brigitte Klinkert | EPR | Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Julie Laernoes | ECOS | Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Annaïg Le Meur | EPR | Finistère, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Le Peih | EPR | Morbihan, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Ledoux | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Valérie Létard | LIOT | Nord, 21ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Paul Molac | LIOT | Morbihan, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Véronique Riotton | EPR | Haute-Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jean-François Rousset | EPR | Aveyron, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Bertrand Sorre | EPR | Manche, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean Terlier | EPR | Tarn, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Travert | EPR | Manche, 3ᵉ circonscription | Contre |
29 député·e·s affiché·e·s sur les 109 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9969
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.